les conditions légales d'acquisition et de détention, soit à la remettre à l'Etat.

Par suite, le moyen tiré du défaut de base légale de l'arrêté en litige ne saurait être accueilli. 7.

Les modalités de légalisation applicables à un acte public étranger pour sa production en France doivent être déterminées à la date de la légalisation de cet acte. 5.

En outre, l'arrêté mentionne également des éléments relatifs à la situation personnelle du requérant.

manifeste d'appréciation des conséquences qu’elle emporte sur sa situation ; En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : - elle est dépourvue de base légale

Il soutient que : - la condition d’urgence n’est pas remplie en l’absence d’éléments propres à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée ; en outre, il n’est pas établi que

Toutefois, il n'apporte aucune précision, ni aucun élément à l'appui de ses déclarations.

Cette décision comporte, ainsi, l’énoncé des éléments de droit et de fait qui en constituent le fondement et satisfait aux exigences de motivation résultant des dispositions de l’article L. 211-5 du code

administratif de Melun a transmis au tribunal administratif de Montreuil le dossier de la requête, enregistrée le 22 novembre 2022, présentée par Mme B D, agissant en son nom et en qualité de représentante légale

B A, agissant tant en son nom personnel qu'en celui de représentant légal de son fils C A, représenté par Me Pitcher, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à verser à son fils la somme de 370

Par suite, cette fouille était légalement justifiée.

mémoire et des pièces complémentaires, enregistrés respectivement les 2 février 2024, 25 février 2025 et 26 mars 2025, Mme D E et Mme C B épouse E, agissant en leur nom et en qualité de représentants légaux

En second lieu, l'arrêté contesté indique avec une précision suffisante les éléments de droit et de fait qui en constituent le fondement.

ou du représentant légal du mineur ou du bénéficiaire lui-même s'il est mineur émancipé. / En cas d'urgence et lorsque le représentant légal du mineur est dans l'impossibilité de donner son accord, l'enfant

à l'administration, à titre principal, de lui verser la somme de 20 000 euros au titre de l'aide accordée pour les mois de janvier et mai 2021, cette somme devant être assortie des intérêts au taux légal

d'une erreur manifeste d'appréciation des conséquences qu'elle porte sur sa situation personnelle ; En ce qui concerne la décision portant fixation du pays de renvoi : - elle est privée de base légale

suffisantes d'authenticité, l'absence ou l'irrégularité de sa légalisation ne fait pas obstacle à ce que puissent être prises en considération les énonciations qu'il contient. 5.

que l'enfant n'a pas été déclaré dans le délai légal, ce qui aurait nécessité l'établissement d'un jugement supplétif.

E C, agissant en son nom propre et en sa qualité de représentant légal de sa fille mineure, Mme A C, représenté par Me Pitcher, demande au tribunal : 1°) de mettre à la charge de l'Etat la somme globale

administratif de Montreuil le dossier de la requête, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Melun le 22 novembre 2022, présentée par Mme A C, agissant en son nom et en qualité de représentante légale