Le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte manque en fait et doit être écarté. 4.En deuxième lieu, l'arrêté du 20 novembre 2022 par lequel le préfet du Rhône a fait obligation de quitter le

l'objet d'une sanction comparable du fait d'un manquement grave ou persistant à leurs obligations contractuelles lors de l'exécution d'un contrat de la commande publique antérieur.».

En ce qui concerne le bien-fondé des poursuites : 3.

Il déposera par la suite le cas échéant, dans le délai de deux mois suivant la fin des travaux, un rapport relatif à l’étendue et aux causes des dommages qui pourraient survenir pendant la période de travaux

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Si elle a travaillé entre les mois de mai et septembre 2023, elle s'est ensuite retrouvée sans emploi et n'a travaillé que trois semaines en mars 2024 en intérim et un mois en avril 2024.

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