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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_1801180_20231222
22 décembre 2023
taux légal avec capitalisation ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DTA_1801233_20231222
DTA_1801332_20231222
avec intérêts au taux légal ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 3 000 euros en réparation du préjudice moral subi en raison de l'illégalité de cette décision, assortie des intérêts au
DTA_1801333_20231222
DTA_1801563_20231222
3ème Chambre
DTA_2102134_20230301
1 mars 2023
Compte tenu de ce qui a été dit ci-dessus, la décision d'avril 2015 attribuant à Mme B la première tranche du complément d'indemnité de fidélisation est légale, de sorte que les décisions de répétition
5ème Chambre
DTA_2308326_20260410
10 avril 2026
Il soutient que : - son préjudice financier doit être réparé par le versement d’une indemnité de 20 000 euros ; - les frais de justice qu’il a dû engager doivent être réparés par l’allocation d’une indemnité
DTA_2411371_20260410
5ème chambre
DTA_2200414_20241112
12 novembre 2024
S'agissant de l'indemnisation du préjudice moral du fait de son maintien dans une situation précaire, son fait générateur réside également dans la rupture des relations contractuelles à l'échéance de son
4ème Chambre
DTA_2103924_20231110
10 novembre 2023
En ce qui concerne l'indemnité de licenciement et l'indemnité compensatrice de préavis : 17.
7ème Chambre
DTA_2115307_20260323
23 mars 2026
des infections nosocomiales (ONIAM) et au centre hospitalier Rives de Seine de les indemniser des préjudices subis.
6ème chambre
DTA_2005041_20230405
5 avril 2023
Aux termes de l'article 1er de l'arrêté du 15 décembre 2022 relatif aux montants de l'indemnité forfaitaire de gestion : " Les montants minimal et maximal de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux
Chambre 3
DTA_2102870_20240516
16 mai 2024
du préjudice financier, chiffré à un montant total de 9 535 euros, tiré de la rupture d'égalité devant les charges publiques.
DTA_2102872_20240516
du préjudice financier, chiffré à un montant total de 10 932, 02 euros, tiré de la rupture d'égalité devant les charges publiques.
DTA_2102873_20240516
du préjudice financier, chiffré à un montant total de 70 900 euros, tiré de la rupture d'égalité devant les charges publiques.
DTA_2102886_20240516
du préjudice financier, chiffré à un montant total de 31 300 euros, tiré de la rupture d'égalité devant les charges publiques.
DTA_2102887_20240516
du préjudice financier, chiffré à un montant total de 5 404,99 euros, tiré de la rupture d'égalité devant les charges publiques.
DTA_2102888_20240516
du préjudice financier, chiffré à un montant total de 29 250 euros, tiré de la rupture d'égalité devant les charges publiques.
DTA_2102889_20240516
du préjudice financier, chiffré à un montant total de 308,36 euros, tiré de la rupture d'égalité devant les charges publiques.
DTA_2102891_20240516
du préjudice financier, chiffré à un montant total de 5 040 euros, tiré de la rupture d'égalité devant les charges publiques.
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