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2 135 résultats pour « indemnités légale de rupture »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère chambre

DTA_1801180_20231222

Administratif

22 décembre 2023

22 décembre 2023

taux légal avec capitalisation ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_1801233_20231222

Administratif

22 décembre 2023

22 décembre 2023

taux légal avec capitalisation ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_1801332_20231222

Administratif

22 décembre 2023

22 décembre 2023

avec intérêts au taux légal ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 3 000 euros en réparation du préjudice moral subi en raison de l'illégalité de cette décision, assortie des intérêts au

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_1801333_20231222

Administratif

22 décembre 2023

22 décembre 2023

taux légal avec capitalisation ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_1801563_20231222

Administratif

22 décembre 2023

22 décembre 2023

taux légal avec capitalisation ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2102134_20230301

Administratif

1 mars 2023

1 mars 2023

Compte tenu de ce qui a été dit ci-dessus, la décision d'avril 2015 attribuant à Mme B la première tranche du complément d'indemnité de fidélisation est légale, de sorte que les décisions de répétition

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2308326_20260410

Administratif

10 avril 2026

10 avril 2026

Il soutient que : - son préjudice financier doit être réparé par le versement d’une indemnité de 20 000 euros ; - les frais de justice qu’il a dû engager doivent être réparés par l’allocation d’une indemnité

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2411371_20260410

Administratif

10 avril 2026

10 avril 2026

Il soutient que : - son préjudice financier doit être réparé par le versement d’une indemnité de 20 000 euros ; - les frais de justice qu’il a dû engager doivent être réparés par l’allocation d’une indemnité

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2200414_20241112

Administratif

12 novembre 2024

12 novembre 2024

S'agissant de l'indemnisation du préjudice moral du fait de son maintien dans une situation précaire, son fait générateur réside également dans la rupture des relations contractuelles à l'échéance de son

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2103924_20231110

Administratif

10 novembre 2023

10 novembre 2023

En ce qui concerne l'indemnité de licenciement et l'indemnité compensatrice de préavis : 17.

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2115307_20260323

Administratif

23 mars 2026

23 mars 2026

des infections nosocomiales (ONIAM) et au centre hospitalier Rives de Seine de les indemniser des préjudices subis.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2005041_20230405

Administratif

5 avril 2023

5 avril 2023

Aux termes de l'article 1er de l'arrêté du 15 décembre 2022 relatif aux montants de l'indemnité forfaitaire de gestion : " Les montants minimal et maximal de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_2102870_20240516

Administratif

16 mai 2024

16 mai 2024

du préjudice financier, chiffré à un montant total de 9 535 euros, tiré de la rupture d'égalité devant les charges publiques.

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_2102872_20240516

Administratif

16 mai 2024

16 mai 2024

du préjudice financier, chiffré à un montant total de 10 932, 02 euros, tiré de la rupture d'égalité devant les charges publiques.

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_2102873_20240516

Administratif

16 mai 2024

16 mai 2024

du préjudice financier, chiffré à un montant total de 70 900 euros, tiré de la rupture d'égalité devant les charges publiques.

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_2102886_20240516

Administratif

16 mai 2024

16 mai 2024

du préjudice financier, chiffré à un montant total de 31 300 euros, tiré de la rupture d'égalité devant les charges publiques.

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_2102887_20240516

Administratif

16 mai 2024

16 mai 2024

du préjudice financier, chiffré à un montant total de 5 404,99 euros, tiré de la rupture d'égalité devant les charges publiques.

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_2102888_20240516

Administratif

16 mai 2024

16 mai 2024

du préjudice financier, chiffré à un montant total de 29 250 euros, tiré de la rupture d'égalité devant les charges publiques.

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_2102889_20240516

Administratif

16 mai 2024

16 mai 2024

du préjudice financier, chiffré à un montant total de 308,36 euros, tiré de la rupture d'égalité devant les charges publiques.

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_2102891_20240516

Administratif

16 mai 2024

16 mai 2024

du préjudice financier, chiffré à un montant total de 5 040 euros, tiré de la rupture d'égalité devant les charges publiques.

Source officielle

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