En deuxième lieu, la requérante soutient que le préfet des Alpes-Maritimes s'est estimé lié par l'avis du collège de médecins de l'OFII.

Si la décision attaquée ne reprend pas les éléments médicaux ayant conduit à cette prise de décision, il n'est pas contesté par M.

2022, Mme C B conteste devant le tribunal : 1°) la décision du 8 mars 2022 par laquelle la caisse d'allocations familiales du Pas-de-Calais a refusé de lui accorder une remise de dette d'un indu de prime

Par ailleurs, le dossier ne fait pas mention de la présence d'une école privée d'une cinquantaine d'enfants à 300 mètres au Sud-Ouest du site ().

Par suite, le moyen tiré de l’insuffisance de la notice architecturale doit être écarté.

Il résulte également de ce rapport que la chef d'équipe de Mme A a estimé que la manière générale de servir de l'intéressée était insatisfaisante, que cette dernière n'avait pas pris toute la mesure de

Il soutient que : - l'arrêté attaqué a été pris par une autorité incompétente ; - il est entaché d'erreur d'appréciation ; - il méconnait les dispositions des articles L.1331-22 et L.1331-23 du

Or, la décision par laquelle l'Hôpital NOVO a décidé de son licenciement pour insuffisance professionnelle est intervenue le 6 juillet 2021, avant la fin du stage.

Par une décision du 2 octobre 2023, le centre hospitalier universitaire de Caen a mis fin au stage de Mme D... et a prononcé son licenciement pour insuffisance professionnelle.

renvoi et lui interdit de retour sur le territoire français pour une durée d'une année ; 3°) d'annuler l'arrêté du 20 février 2024 par lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine l'a assigné à résidence et a pris

Enfin, par décision du 15 octobre 2021, elle a été licenciée pour insuffisance professionnelle.

Les inexactitudes, omissions ou insuffisances d'une étude d'impact ne sont susceptibles de vicier la procédure, et donc d'entraîner l'illégalité de la décision prise au vu de cette étude, que si elles

Il résulte de ce qui précède que le moyen tiré d'une insuffisance de la motivation n'est pas fondé et doit être écarté.

à la somme de 80 000 euros pour M. et Mme C, et à 26 000 euros pour la société C ; - ils subissent des préjudices patrimoniaux, constitués par la perte de valeur de leurs propriétés qui peut être estimée

A à un prix minoré. Cette insuffisance de prix de 172 830 euros a été qualifiée d'avantage occulte et imposée dans la catégorie des revenus distribués au bénéfice de l'acquéreur du bien.

Il soutient que : En ce qui concerne l’arrêté pris dans son ensemble : - l’arrêté en litige est entaché d’insuffisance de motivation ; En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination

La requérante demande au tribunal de condamner l'Etat et la commune de Borgo à lui verser la somme totale de 20 839,22 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis.

proposition qu'il avait émise le 1er avril 2021 ; - l'avis d'appel public à la concurrence, qui ne mentionne pas la loi n°2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection de l'enfance, est insuffisant

Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit être écarté. 5.

Par un arrêté du 15 décembre 2024, le préfet du Nord a pris à son encontre une obligation de quitter le territoire français sans délai.