Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 3.

Si Mme G... soutient qu’il n’est pas justifié de la nécessité dans laquelle se serait trouvé le préfet de recourir à l’assistance d’un interprète par téléphone, elle ne soutient ni même n’allègue que le

le détail des sommes versées à Mme de Decker, et ne justifie, par conséquent, ni de leur quantum, ni de leur lien avec le préjudice en cause.

D'autre part, le mémoire en défense de la commune de Kerlouan est présenté par un avocat qui n'a pas à justifier de son mandat pour représenter la commune. 4.

cadre des articles L. 227-4 et suivants du code de l'action sociale et des familles ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice

Par un mémoire en défense, enregistré le 13 novembre 2025, le garde des sceaux, ministre de la justice conclut au rejet de la requête. II.

Par un mémoire en défense, enregistré le 13 novembre 2025, le garde des sceaux, ministre de la justice conclut au rejet de la requête. II.

Par un mémoire en défense, enregistré le 13 novembre 2025, le garde des sceaux, ministre de la justice conclut au rejet de la requête. II.

Il ressort cependant des articles de presse dont se prévaut le requérant, dont le plus récent est daté de février 2021, que ces pénuries, d'une part, présentaient un caractère intermittent et, d'autre

aux ménages les plus précaires ; - le code de justice administrative.

en fonction des besoins de la victime et des dépenses nécessaires pour y pourvoir.

à échoir, ou de supprimer le service de cette prestation.

tribunal : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d’ordonner avant-dire droit au préfet de Maine-et-Loire de produire la transmission des relevés de prestations

Aux termes de l'article L. 521-2 du même code : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 13.

Claires, société par actions simplifiée (SAS), représentée par la SELARL Cormier-Badin-Apollis, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice

D en contrat à durée indéterminée était justifiée ; - c'est à bon droit que M.

Pour déterminer ensuite dans quelle mesure ces préjudices ont été réparés par ces prestations, il y a lieu de regarder chaque prestation comme réparant prioritairement les pertes de revenus professionnels

Enfin, la société Chapelec fait valoir que la crise sanitaire a perturbé le bon déroulement des travaux mais elle ne l'établit par aucun élément.

notes attribuées sur le critère de la valeur technique sont entachées d'erreur d'appréciation ; - son offre était régulière ; - elle doit être indemnisée de son bénéfice net manqué ; - elle justifie