CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2503159_20251208
8 décembre 2025
B... à régulariser sa requête, dans le délai de 15 jours, par la production de toute pièce justifiant avoir exercé un recours administratif préalable obligatoire.
Tribunal Administratif de Nice
ORTA_2504449_20251021
21 octobre 2025
A..., qu’il n’avait pas formé de recours administratif préalable obligatoire auprès du président du conseil départemental des Alpes-Maritimes, conformément à l’article R.241-17-1 du code de l’action sociale
ORTA_2504451_20251021
Par un courrier du 5 août 2025, le tribunal a informé Mme A..., qu’elle n’avait pas formé de recours administratif préalable obligatoire auprès du président du conseil départemental des Alpes-Maritimes
ORTA_2504526_20250922
22 septembre 2025
Par un courrier du 8 août 2025, le tribunal a informé Mme B, qu'elle n'avait pas formé de recours administratif préalable obligatoire auprès du président du conseil départemental des Alpes-Maritimes, conformément
ORTA_2500533_20250416
16 avril 2025
lettre du 26 février 2025, le tribunal a invité Mme A à régulariser, dans le délai de 15 jours, sa requête par la production de toute pièce justifiant avoir exercé un recours administratif préalable obligatoire
ORTA_2500727_20250506
6 mai 2025
lettre du 14 mars 2025, le tribunal a invité Mme A à régulariser, dans le délai de 15 jours, sa requête par la production de toute pièce justifiant avoir exercé un recours administratif préalable obligatoire
ORTA_2500926_20250515
15 mai 2025
lettre du 3 avril 2025, le tribunal a invité Mme A à régulariser, dans le délai de 15 jours, sa requête par la production de toute pièce justifiant avoir exercé un recours administratif préalable obligatoire
ORTA_2501005_20250515
lettre du 10 avril 2025, le tribunal a invité Mme A à régulariser, dans le délai de 15 jours, sa requête par la production de toute pièce justifiant avoir exercé un recours administratif préalable obligatoire
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2501059_20260422
22 avril 2026
Aux termes de l’article R. 241-17-1 du même code : « Le recours préalable obligatoire formé contre une décision relative à la carte " mobilité inclusion " destinée aux personnes physiques est formé, par
ORTA_2600294_20260317
17 mars 2026
du 27 janvier 2026, le tribunal a invité Mme C... à régulariser, dans le délai de 15 jours, sa requête par la production de toute pièce justifiant avoir exercé un recours administratif préalable obligatoire
ORTA_2600335_20260317
2ème Chambre
DTA_2404691_20250409
9 avril 2025
Elle soutient que le recours administratif préalable obligatoire formé par Mme A a été réexaminé dans un sens favorable : le recours administratif préalable obligatoire a été agréé par une décision du
Tribunal Administratif de Pau
ORTA_2302313_20231211
11 décembre 2023
Seule la décision prise à la suite de ce recours administratif préalable obligatoire est susceptible d'être déférée devant le tribunal, en ce qu'elle se substitue à la décision initiale. 4.
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2302490_20231016
16 octobre 2023
L'institution par ces dispositions d'un recours administratif préalable obligatoire à la saisine du juge a pour effet de laisser à l'autorité compétente pour en connaître le soin d'arrêter définitivement
ORTA_2301527_20230911
11 septembre 2023
lettre du 29 juin 2023, le tribunal a invité Mme B à régulariser, dans le délai de 15 jours, sa requête par la production de toute pièce justifiant avoir exercé un recours administratif préalable obligatoire
ORTA_2301678_20241104
4 novembre 2024
Aux termes de l'article R. 241-17-1 du même code : " Le recours préalable obligatoire formé contre une décision relative à la carte " mobilité inclusion " destinée aux personnes physiques est formé, par
Tribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2303476_20231024
24 octobre 2023
Par un courrier du 21 septembre 2023, le tribunal a invité Mme A à régulariser sa requête en justifiant l'exercice du recours administratif préalable obligatoire prévu par l'article R. 241-35 du code de
ORTA_2300218_20230421
21 avril 2023
Il résulte de ces dispositions du code de l'action sociale et des familles que la personne qui entend contester une décision relative à l'attribution de la carte mobilité inclusion doit obligatoirement
ORTA_2300358_20230316
16 mars 2023
ORTA_2300931_20230614
14 juin 2023
lettre du 15 mai 2023, le tribunal a invité Mme B à régulariser, dans le délai de 15 jours, sa requête par la production de toute pièce justifiant avoir exercé un recours administratif préalable obligatoire
Page 36 sur 2843
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.