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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

ORTA_2503159_20251208

Administratif

8 décembre 2025

8 décembre 2025

B... à régulariser sa requête, dans le délai de 15 jours, par la production de toute pièce justifiant avoir exercé un recours administratif préalable obligatoire.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2504449_20251021

Administratif

21 octobre 2025

21 octobre 2025

A..., qu’il n’avait pas formé de recours administratif préalable obligatoire auprès du président du conseil départemental des Alpes-Maritimes, conformément à l’article R.241-17-1 du code de l’action sociale

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2504451_20251021

Administratif

21 octobre 2025

21 octobre 2025

Par un courrier du 5 août 2025, le tribunal a informé Mme A..., qu’elle n’avait pas formé de recours administratif préalable obligatoire auprès du président du conseil départemental des Alpes-Maritimes

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2504526_20250922

Administratif

22 septembre 2025

22 septembre 2025

Par un courrier du 8 août 2025, le tribunal a informé Mme B, qu'elle n'avait pas formé de recours administratif préalable obligatoire auprès du président du conseil départemental des Alpes-Maritimes, conformément

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

ORTA_2500533_20250416

Administratif

16 avril 2025

16 avril 2025

lettre du 26 février 2025, le tribunal a invité Mme A à régulariser, dans le délai de 15 jours, sa requête par la production de toute pièce justifiant avoir exercé un recours administratif préalable obligatoire

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

ORTA_2500727_20250506

Administratif

6 mai 2025

6 mai 2025

lettre du 14 mars 2025, le tribunal a invité Mme A à régulariser, dans le délai de 15 jours, sa requête par la production de toute pièce justifiant avoir exercé un recours administratif préalable obligatoire

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

ORTA_2500926_20250515

Administratif

15 mai 2025

15 mai 2025

lettre du 3 avril 2025, le tribunal a invité Mme A à régulariser, dans le délai de 15 jours, sa requête par la production de toute pièce justifiant avoir exercé un recours administratif préalable obligatoire

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

ORTA_2501005_20250515

Administratif

15 mai 2025

15 mai 2025

lettre du 10 avril 2025, le tribunal a invité Mme A à régulariser, dans le délai de 15 jours, sa requête par la production de toute pièce justifiant avoir exercé un recours administratif préalable obligatoire

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2501059_20260422

Administratif

22 avril 2026

22 avril 2026

Aux termes de l’article R. 241-17-1 du même code : « Le recours préalable obligatoire formé contre une décision relative à la carte " mobilité inclusion " destinée aux personnes physiques est formé, par

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

ORTA_2600294_20260317

Administratif

17 mars 2026

17 mars 2026

du 27 janvier 2026, le tribunal a invité Mme C... à régulariser, dans le délai de 15 jours, sa requête par la production de toute pièce justifiant avoir exercé un recours administratif préalable obligatoire

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

ORTA_2600335_20260317

Administratif

17 mars 2026

17 mars 2026

Aux termes de l’article R. 241-17-1 du même code : « Le recours préalable obligatoire formé contre une décision relative à la carte " mobilité inclusion " destinée aux personnes physiques est formé, par

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2404691_20250409

Administratif

9 avril 2025

9 avril 2025

Elle soutient que le recours administratif préalable obligatoire formé par Mme A a été réexaminé dans un sens favorable : le recours administratif préalable obligatoire a été agréé par une décision du

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

ORTA_2302313_20231211

Administratif

11 décembre 2023

11 décembre 2023

Seule la décision prise à la suite de ce recours administratif préalable obligatoire est susceptible d'être déférée devant le tribunal, en ce qu'elle se substitue à la décision initiale. 4.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2302490_20231016

Administratif

16 octobre 2023

16 octobre 2023

L'institution par ces dispositions d'un recours administratif préalable obligatoire à la saisine du juge a pour effet de laisser à l'autorité compétente pour en connaître le soin d'arrêter définitivement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

ORTA_2301527_20230911

Administratif

11 septembre 2023

11 septembre 2023

lettre du 29 juin 2023, le tribunal a invité Mme B à régulariser, dans le délai de 15 jours, sa requête par la production de toute pièce justifiant avoir exercé un recours administratif préalable obligatoire

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

ORTA_2301678_20241104

Administratif

4 novembre 2024

4 novembre 2024

Aux termes de l'article R. 241-17-1 du même code : " Le recours préalable obligatoire formé contre une décision relative à la carte " mobilité inclusion " destinée aux personnes physiques est formé, par

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2303476_20231024

Administratif

24 octobre 2023

24 octobre 2023

Par un courrier du 21 septembre 2023, le tribunal a invité Mme A à régulariser sa requête en justifiant l'exercice du recours administratif préalable obligatoire prévu par l'article R. 241-35 du code de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

ORTA_2300218_20230421

Administratif

21 avril 2023

21 avril 2023

Il résulte de ces dispositions du code de l'action sociale et des familles que la personne qui entend contester une décision relative à l'attribution de la carte mobilité inclusion doit obligatoirement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

ORTA_2300358_20230316

Administratif

16 mars 2023

16 mars 2023

Aux termes de l'article R. 241-17-1 du même code : " Le recours préalable obligatoire formé contre une décision relative à la carte " mobilité inclusion " destinée aux personnes physiques est formé, par

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

ORTA_2300931_20230614

Administratif

14 juin 2023

14 juin 2023

lettre du 15 mai 2023, le tribunal a invité Mme B à régulariser, dans le délai de 15 jours, sa requête par la production de toute pièce justifiant avoir exercé un recours administratif préalable obligatoire

Source officielle

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