la commission départementale d'aménagement foncier était conforme aux prescriptions de l'article L. 121-8 du code rural et de la pêche maritime, ni que la décision a été soumise au vote, ni que les personnes

Dans ce cadre, lorsque le candidat est une personne morale de droit public, il lui incombe de vérifier que l'exécution du contrat en cause entrerait dans le champ de sa compétence et, s'il s'agit d'un

Ce contrat a été renouvelé à plusieurs reprises, en dernier lieu au titre de la période du 6 janvier 2021 au 31 août 2021, M.

Par ailleurs, le requérant, qui indique que sa chute s’est produite au cours d’un entraînement de son équipe cycliste, ne produit aucune attestation de l’une des personnes ayant participé à cet entraînement

droit, avant l’expiration d’un délai de dix ans à compter de la réception des travaux, à raison des dommages qui compromettent la solidité d’un ouvrage ou le rendent impropre à sa destination, toute personne

Il n'appartient pas à la juridiction administrative, en l'absence de disposition législative contraire, de statuer sur la responsabilité qu'une personne privée peut avoir encourue à l'égard d'une personne

Il n'appartient pas à la juridiction administrative, en l'absence de disposition législative contraire, de statuer sur la responsabilité qu'une personne privée peut avoir encourue à l'égard d'une personne

applicable au marché public en litige, désormais codifié à l’article L. 2141-10 du code de la commande publique : « Constitue une situation de conflit d'intérêts toute situation dans laquelle une personne

passibles de l'impôt prévu au chapitre II du présent titre ; / 2° Les personnes morales et sociétés en participation qui se sont volontairement placées sous le même régime fiscal en exerçant l'option

Par l'effet des articles 12 et 6 de ce même décret, outre le représentant du préfet qui dirige les délibérations mais ne participe pas aux votes, la commission de réforme comprend, en principe, sept personnes

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de maraude pour y tenir des permanences ; les missions prises en charge par le PAIO peuvent être dispensées par les accueils de jour lesquels sont spécialisés selon le profil de vulnérabilité des personnes

administratif des 10 mai et 24 mai 2022, l'Université Paris Cité s'est bornée à produire l'arrêté n° Santé-AJ-2022-03 du 17 juin 2022, par lequel la présidente de l'université a établi la liste des personnes

administratif des 10 mai et 24 mai 2022, l'Université Paris Cité s'est bornée à produire l'arrêté n° Santé-AJ-2022-03 du 17 juin 2022, par lequel la présidente de l'université a établi la liste des personnes

administratif des 10 mai et 24 mai 2022, l'Université Paris Cité s'est bornée à produire l'arrêté n° Santé-AJ-2022-03 du 17 juin 2022, par lequel la présidente de l'université a établi la liste des personnes

administratif des 10 mai et 24 mai 2022, l'Université Paris Cité s'est bornée à produire l'arrêté n° Santé-AJ-2022-03 du 17 juin 2022, par lequel la présidente de l'université a établi la liste des personnes

La société Leroy Merlin soutient que : - la publication de la décision attaquée ne permet pas d’identifier les personnes ayant participé à la prise de décision et est dépourvue de leurs signatures ;

de personnes : () 8° Participation à des missions d'intérêt général sur demande de l'autorité administrative ". 13.

Vu les procédures suivantes : 1°) Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 8 et 30 janvier 2024 sous le numéro 2400074, la société anonyme Rodriguez Yachts, prise en la personne

En vertu de l'article L. 2141-10 du code de la commande publique, que constitue une situation de conflit d'intérêts, toute situation dans laquelle une personne, qui participe au déroulement de la procédure