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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2502332_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
-la condition d'urgence est remplie dès lors que le certificat d'immatriculation provisoire du véhicule a expiré le 17 avril 2024 et la décision contestée l'empêche de poursuivre son activité contractuelle
Source officielle3ème chambre
DTA_2108810_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
Elle fait valoir que : - la commune d'Oyonnax n'est pas recevable à rechercher sa responsabilité contractuelle au titre de la garantie de parfait achèvement, dès lors qu'aucun courrier de prorogation
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2206357_20230607
7 juin 2023
7 juin 2023
La mesure d'expertise sollicitée, qui ne préjuge en rien des responsabilités encourues, est utile et entre dans le champ d'application des dispositions précitées de l'article R. 532-1 du code de justice
Source officielle4ème Chambre
DTA_2406311_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Elle soutient que : la responsabilité du CREPS est engagée en raison de son recrutement et de son maintien illégal en position de vacataire depuis le 24 septembre 2007 alors qu’elle aurait dû se voir
Source officielle4ème Chambre
DTA_2406312_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Elle soutient que : la responsabilité du CREPS est engagée en raison de son recrutement et de son maintien illégal en position de vacataire depuis le 1er septembre 2008 alors qu’elle aurait dû se voir
Source officielle4ème Chambre
DTA_2406313_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
A... avait été recruté en tant qu’agent contractuel, a annulé la décision du CREPS refusant de lui verser une indemnité de licenciement. Par la présente requête, M.
Source officielleChambre 2
DTA_1902500_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
Elle soutient que : - sa responsabilité contractuelle ne peut plus être recherchée par le maître d'ouvrage dès lors que les lots n° 7 et 10 ont été réceptionnés sans réserve ; - le désordre n'est pas
Source officielle5ème Chambre
DTA_2206107_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
Elle soutient que : - la société Rexiaa n'ayant pas respecté les termes de la convention d'occupation du domaine public qui mettait à sa charge la réalisation de travaux, sa responsabilité contractuelle
Source officielle1ère Chambre
DTA_1912084_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
Il ne peut dégager sa responsabilité que s'il établit que ces dommages résultent de la faute de la victime ou d'un cas de force majeure.
Source officielle4ème chambre
DTA_2100060_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
D'autre part, aux termes de l'article 38-1 du décret du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale : " Lorsqu'un agent contractuel a été engagé pour une durée
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2200078_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
En principe, toute illégalité commise par l'administration constitue une faute susceptible d'engager sa responsabilité, pour autant qu'il en soit résulté un préjudice direct et certain. 3.
Source officielle6ème chambre
DTA_2304318_20260114
14 janvier 2026
14 janvier 2026
Dans ces conditions, l’appel en garantie présenté par l’OPH Lille Métropole Habitat contre les sociétés Uretek France et Bureau d’étude Gelez B sur le fondement de leur responsabilité contractuelle et
Source officielle3ème Chambre
DTA_2214074_20260219
19 février 2026
19 février 2026
Elle soutient que : - sa requête est recevable ; - la responsabilité contractuelle des sociétés mise en cause est engagée à son égard ; en effet, selon le rapport de l’expert judiciaire, la société SEMERU
Source officielle2ème Chambre
DTA_1905346_20221019
19 octobre 2022
19 octobre 2022
contractuelle des constructeurs et, à titre subsidiaire, sur celui de leur responsabilité décennale.
Source officielle1ère chambre
DTA_2100355_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
Il résulte de ce qui précède, d'une part, que la responsabilité contractuelle de la société LR Architecture qui a rédigé le DCE erroné comportant une portée de charpente différente de celle initialement
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2206656_20250709
9 juillet 2025
9 juillet 2025
Amazon peut céder l’un quelconque de ces droits ou déléguer l’une de ses responsabilités ».
Source officielle1ère chambre
DTA_2002354_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
La SCP Olivier Zanni, en qualité de liquidateur judiciaire de la société à responsabilité limitée (SARL) Rochette, et l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) TP Paris, à qui la requête
Source officielle3ème Chambre
DTA_2203474_20250213
13 février 2025
13 février 2025
contractuelle du cabinet Ollivier, auquel elle a confié une mission de maîtrise d'œuvre complète pour cette opération d'aménagement ; - le partage de responsabilité retenu par l'expert judiciaire, consistant
Source officielle3ème Chambre
DTA_2103068_20240624
24 juin 2024
24 juin 2024
Elles demandent également au tribunal de prononcer la résiliation du marché MS2 et de les décharger de leurs responsabilités au titre de l'exécution de ce marché à l'exception de la seule responsabilité
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2100883_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
La société Siemens Lease Services soutient que : - La responsabilité contractuelle du collège Maurice de Broglie est engagée dès lors que, malgré les mises en demeure des 7 juillet 2020 et 7 octobre
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