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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4ème Chambre (JU)

DTA_2200439_20230330

Administratif

30 mars 2023

30 mars 2023

lui interdire de constater que le permis a perdu sa validité, dès lors que la décision procédant au retrait des derniers points récapitule les retraits antérieurs et les rend ainsi opposables au conducteur

Source officielle
TA

Présidente Boukhéloua

DTA_2303798_20250108

Administratif

8 janvier 2025

8 janvier 2025

de la procédure suivie et partant, la légalité de ces retraits.

Source officielle
TA

Juge unique cellule 7

DTA_2005123_20220719

Administratif

19 juillet 2022

19 juillet 2022

Aux termes du dernier alinéa de l'article L. 223-3 du code de la route : " () Quand il est effectif, le retrait de points est porté à la connaissance de l'intéressé par lettre simple ou, sur sa demande

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2114990_20230119

Administratif

19 janvier 2023

19 janvier 2023

de la procédure suivie et partant la légalité de ces retraits.

Source officielle
TA

JU 4ème chambre

DTA_2102002_20220705

Administratif

5 juillet 2022

5 juillet 2022

simple, a bien été reçue par son destinataire, ne saurait lui interdire de constater que le permis a perdu sa validité, dès lors que la décision procédant au retrait des derniers points récapitule les

Source officielle
TA

JU 6ème chambre

DTA_2407653_20251125

Administratif

25 novembre 2025

25 novembre 2025

de la procédure suivie et partant, la légalité de ces retraits.

Source officielle
TA

Juge unique cellule 7

DTA_2200370_20230630

Administratif

30 juin 2023

30 juin 2023

Aux termes du dernier alinéa de l'article L. 223-3 du code de la route : " Le retrait de points est porté à la connaissance de l'intéressé par lettre simple quand il est effectif ". 4.

Source officielle
TA

Magistrate Caron

DTA_2301408_20240625

Administratif

25 juin 2024

25 juin 2024

de la procédure suivie et partant, la légalité de ces retraits.

Source officielle
TA

Juge unique 8

DTA_2207932_20240129

Administratif

29 janvier 2024

29 janvier 2024

de la procédure suivie et partant, la légalité de ces retraits.

Source officielle
TA

7ème Chambre (JU)

DTA_2011326_20230523

Administratif

23 mai 2023

23 mai 2023

de la procédure suivie et partant la légalité de ces retraits.

Source officielle
TA

Magistrat statuant seul

DTA_2201455_20251104

Administratif

4 novembre 2025

4 novembre 2025

de la procédure suivie et partant la légalité de ces retraits.

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2200078_20230130

Administratif

30 janvier 2023

30 janvier 2023

de la procédure suivie et partant la légalité de ces retraits.

Source officielle
TA

JU 4ème chambre

DTA_2206419_20240326

Administratif

26 mars 2024

26 mars 2024

de la procédure suivie et partant, la légalité de ces retraits.

Source officielle
TA

JU 4ème chambre

DTA_2406173_20251229

Administratif

29 décembre 2025

29 décembre 2025

Sur le moyen tiré du défaut de notification des décisions de retrait de points : Les conditions de la notification au conducteur des retraits de points de son permis de conduire, prévues par les dispositions

Source officielle
TA

JU 4ème chambre

DTA_2109749_20220712

Administratif

12 juillet 2022

12 juillet 2022

de la procédure suivie et partant, la légalité de ces retraits.

Source officielle
TA

JU 6ème chambre

DTA_2406952_20251125

Administratif

25 novembre 2025

25 novembre 2025

de la procédure suivie et partant, la légalité de ces retraits.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2113425_20230119

Administratif

19 janvier 2023

19 janvier 2023

B à l'origine des retraits de points dont elle procède.

Source officielle
TA

10ème Chambre (JU)

DTA_2514317_20260325

Administratif

25 mars 2026

25 mars 2026

Dans la décision procédant à l’invalidation du permis de conduire et au retrait des derniers points, établie selon un modèle de lettre « 48 SI », le ministre récapitule les retraits antérieurs et les rend

Source officielle
TA

Magistrat : Mme MARTEL - R. 222-13

DTA_2203804_20250731

Administratif

31 juillet 2025

31 juillet 2025

de la procédure suivie et partant la légalité de ces retraits.

Source officielle
TA

1ère chambre JU

DTA_2201840_20240412

Administratif

12 avril 2024

12 avril 2024

de la procédure suivie et partant, la légalité de ces retraits.

Source officielle

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