C..., propriétaire de parcelles de terre données à bail à M. et Mme B..., a délivré congé à ceux-ci qui avaient atteint l'âge de la retraite ; que ces derniers ont contesté ce congé et sollicité l'autorisation

V... diverses parcelles de terre ; que la bailleresse a délivré aux preneurs un congé fondé sur le fait que ceux-ci avaient atteint l'âge de la retraite ; que ces derniers ont contesté le congé et sollicité

N... et Mme M..., son épouse, diverses parcelles de terre ; que la bailleresse a délivré aux preneurs un congé fondé sur le fait que ceux-ci avaient atteint l'âge de la retraite ; que ces derniers ont

Le 31 mars 2009, il a quitté l'entreprise dans le cadre d'un départ à la retraite.

second moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé à bon droit, par motifs propres et adoptés, que lorsqu'un groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC) prenait fin notamment par le retrait

bail a été renouvelé ; que, par acte du 5 août 1994, le bailleur a donné congé aux époux Y... pour le 30 septembre 1996, date d'expiration du bail renouvelé, les preneurs ayant atteint l'âge de la retraite

par Me de Caumont, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 6 avril 2023 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a rejeté son recours gracieux formé contre la décision de retrait

décision en date du 13 mars 2023 par laquelle le président du Conseil départemental de la Haute-Savoie a suspendu son agrément et saisi la Commission Consultative Paritaire Départementale en vue du retrait

CORRESPONDANCE ECHANGEE AVEC LA CAISSE INTERPROFESSIONNELLE DE PREVOYANCE DES CADRES ET SUR LES INSTANCES DE CET ORGANISME, CELUI-CI A PU OBTENIR LES RENSEIGNEMENTS LUI PERMETTANT D'INSCRIRE JAMME AU REGIME "RETRAITE

X... a sollicité reconventionnellement une indemnité conventionnelle de départ à la retraite ; Sur le dernier moyen, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que M

Maxime X... ne justifie ni de la date théorique du départ à la retraite de M. Daniel X... ni des montants de pension de retraite dont ce dernier aurait pu bénéficier, - constater que M.

René X... le 21 novembre 1996, liquidant la pension de retraite de ce dernier en fonction des rémunérations qui lui étaient allouées en tant que chef d'équipe de catégorie B ; 2°) de condamner M.

prendrait fin à son 60 ème anniversaire et qu'une pension de vieillesse lui serait alors substituée, elle a sollicité de son employeur les documents nécessaires à la constitution de son dossier de retraite

et que les ressources du foyer sont par conséquent limitées par la seule retraite de ce dernier, sans que le requérant, qui est auxiliaire de vie, ne puisse participer aux charges de son foyer, faute

SALARIES QUI SONT RECONNUS INAPTES AU TRAVAIL ET DONT LA PENSION EST LIQUIDEE A UN AGE COMPRIS ENTRE SOIXANTE ET SOIXANTE CINQ ANS, LA PENSION EST CALCULEE COMPTE TENU DU TAUX NORMALEMENT APPLICABLE A CE DERNIER

Département des Alpes-Maritimes de 8.800 euros résultant d'une créance d'aide sociale due sur la succession de son père [G] [B], décédé le 21 avril 2020, relative aux frais d'hébergement en maison de retraite

demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : d’enjoindre au préfet du Val-de-Marne de lui communiquer une date de rendez-vous pour le retrait

qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir décidé que le préjudice patrimonial de Mme C... devait être calculé sur la période comprise entre la date du décès de son mari et celle à laquelle ce dernier