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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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- Etrangers - 15 jours
DTA_2516286_20251003
3 octobre 2025
3 octobre 2025
Par un arrêté du même jour, le préfet de la Vendée l’a assigné à résidence sur la commune de La-Roche-sur-Yon pour une durée de quarante-cinq jours. M.
Source officielle- Etrangers - 15 jours
DTA_2605672_20260424
24 avril 2026
24 avril 2026
Le préfet de la Vendée n’était ni présent ni représenté. La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2203144_20240924
24 septembre 2024
24 septembre 2024
le site officiel du gouvernement " impots.gouv.fr " est incomplet concernant le régime de taxe sur la valeur ajoutée applicable aux micro-entrepreneurs, dès lors qu'il ne mentionne pas le fait qu'une fois
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2501421_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2301444_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir
Source officielleMSS 2ème chambre M. ALBOUY
DTA_2201144_20240403
3 avril 2024
3 avril 2024
dispositions du II de l'article 1404 du code général des impôts interprétées par le bulletin officiel des finances publiques - Impôts ; l'arrêt de la Cour d'appel de Rennes prononçant la résolution de la vente
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2601180_20260218
18 février 2026
18 février 2026
Le produit net de la vente bénéficie aux intéressés ».
Source officielle2ème chambre
DTA_2102781_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
est, pour l'ensemble, constitué par la livraison ; en 2017, les ventes représentent 57 087,73 euros ; en 2018, les ventes représentent 59 556,38 euros.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2000977_20230120
20 janvier 2023
20 janvier 2023
a fait droit en dégrevant le 7 octobre 2014 la taxe perçue au titre de ces ventes.
Source officielle3ème chambre
DTA_2111705_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
difficile qualification des locaux imposés ; - le hangar a été improprement qualifié par le service de local commercial dès lors qu'il n'est pas accessible au public et ne constitue pas une surface de vente
Source officielle10ème chambre
DTA_2201223_20220926
26 septembre 2022
26 septembre 2022
Les éléments de possession d'état font foi jusqu'à preuve du contraire. Les documents établis par l'office font foi jusqu'à inscription de faux ". 3.
Source officielle4ème Chambre
DTA_1914089_20221202
2 décembre 2022
2 décembre 2022
fondements, ainsi que des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contributions sociales qui ont par conséquent été mises à la charge de la société Aries, aux droits de laquelle est venue
Source officielle2ème chambre
DTA_2200975_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
le moins, excessivement sommaire, dès lors que le vérificateur n'a pas tenu compte de l'ensemble des données propres à son activité ; - le service a extrapolé le chiffre d'affaires de l'activité de vente
Source officielle2ème Chambre
DTA_2201858_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
En l'espèce, le Kbis de la SASU Formalité auto indique que la société a pour activité " l'achat et la vente de véhicules, prestation de services dans le domaine de l'automobile ".
Source officielle7ème Chambre
DTA_2202270_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
de véhicules et l'activité de vente de pièces détachées. 9.
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
DTA_2401353_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution du contrat par lequel la CCIC a confié l'exploitation d'un espace de restaurant-bar-vente
Source officiellePrésident 7 : Mme BERIA-GUILLAUMIE - R. 222-13
DTA_2510400_20250909
9 septembre 2025
9 septembre 2025
par la décision du 6 mars 2025 de la commission de médiation de la Vendée.
Source officiellePrésident 7 : Mme BERIA-GUILLAUMIE - R. 222-13
DTA_2512258_20250909
9 septembre 2025
9 septembre 2025
par la décision du 23 janvier 2025 de la commission de médiation de la Vendée.
Source officielleMagistrat : Mme BAUFUME - R. 222-13
DTA_2208107_20221107
7 novembre 2022
7 novembre 2022
Par une décision du 18 novembre 2021, la commission de médiation de la Vendée a désigné M.
Source officielleMagistrat : M. ECHASSERIAU - R.222-13
DTA_2208135_20220921
21 septembre 2022
21 septembre 2022
par la décision du 27 janvier 2022 de la commission de médiation de la Vendée.
Source officiellePage 36 sur 844