CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2002598_20230112
12 janvier 2023
à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; Il soutient que : - en s'abstenant
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2305495_20231024
24 octobre 2023
En application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a désigné M. D pour statuer sur les litiges visés audit article. Considérant ce qui suit : 1.
4ème chambre
DTA_2300559_20250526
26 mai 2025
prévue par les dispositions du b du 1 de l'article 1728 du code général des impôts, est injustifiée.
1re Section - 3e Chambre
DTA_2118163_20240606
6 juin 2024
500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
3e Section - 2e Chambre
DTA_2215833_20240627
27 juin 2024
Article 2 : L'Etat versera à Mme B une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
9ème chambre
DTA_1903598_20230316
16 mars 2023
et de secours de Seine-et-Marne la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DTA_2300381_20250122
22 janvier 2025
500 euros au titre de l'article L. 761- 1 du code de justice administrative.
1ère Chambre
DTA_2200767_20230928
28 septembre 2023
B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il fait valoir que la requête est irrecevable et qu'aucun des moyens soulevés n'est fondé. Vu les autres pièces du dossier.
1re Section - 1re Chambre
DTA_2430713_20250916
16 septembre 2025
L. 761-1 du code de justice administrative.
5e Section - 2e Chambre
DTA_2308364_20251023
23 octobre 2025
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2504389_20250402
2 avril 2025
Sa requête doit être regardée comme tendant, à titre principal, à la suspension de l'exécution, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de la décision
2e Section - 2e Chambre
DTA_2204816_20240226
26 février 2024
ORTA_2307414_20230719
19 juillet 2023
de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
2ème Chambre
DTA_2300723_20250925
25 septembre 2025
DTA_2300724_20250925
DTA_2300725_20250925
DTA_2300726_20250925
DTA_2202918_20240403
3 avril 2024
de construire ou la déclaration préalable est déposée avant le 1er septembre 2022, ou d'un contrat de construction de maison individuelle régi par les articles L. 231-1 et L. 232-1 du présent code.
5ème Chambre
DTA_2512566_20260324
24 mars 2026
La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience, en application des dispositions de l’article R. 732-1-1 du code
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2506776_20250923
23 septembre 2025
provisoire ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991.
Page 37 sur 159