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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2502250_20260324
24 mars 2026
L. 435-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elle méconnaît l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales
2ème Chambre
DTA_2503512_20251014
14 octobre 2025
1968, les articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, ainsi que les articles L. 611-1, L. 612-1, L. 612-8, L. 612-10, L. 721-3 et L.
DTA_2300922_20250425
25 avril 2025
périodique prévue à l'article R. 4226-16 du code du travail est réalisée dans les conditions exprimées dans le présent article.
2ème chambre
DTA_2402550_20250521
21 mai 2025
des dispositions de l'article R. 111-5 du code de l'urbanisme, de l'article R. 142-1 du code de la construction et de l'habitation, de l'arrêté du 31 janvier 1986 relatif à la protection contre l'incendie
2ème Chambre (JU)
DTA_1914336_20221128
28 novembre 2022
L'article 324 Z de l'annexe III au même code dispose que : " I.
4ème Chambre
DTA_2301564_20250521
mentionnées aux articles R. 421-2 à R. 421-8-2 qui sont dispensées de toute formalité au titre du code de l'urbanisme ; () ".
Chambre 1
DTA_2100245_20241122
22 novembre 2024
217 undecies III du code général des impôts ; - l'administration fait une utilisation erronée de l'article 170 decies de l'annexe IV au code général des impôts ; - la doctrine administrative n°
4ème chambre - 4/11
DTA_2306236_20230908
8 septembre 2023
Il soutient que l'arrêté en litige est motivé et justifié et qu'il ne méconnaît pas les articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
5ème Chambre
DTA_2205107_20230626
26 juin 2023
Il soutient que : - il a intérêt pour agir contre le projet ; - l'arrêté méconnait l'article R. 431-9 du code de l'urbanisme et l'article 8 du règlement de la zone en l'absence de mention des hauteurs
8ème chambre (J.U)
DTA_2304295_20250514
14 mai 2025
2020 fixant le calendrier scolaire de l'année 2021-2022 ; - le code de justice administrative.
DTA_2304304_20250514
DTA_2304309_20250514
11ème chambre, JU
DTA_2404477_20260421
21 avril 2026
de l'évaluation. » ; aux termes de l’article 1496 du même code, dans sa version applicable aux années d’imposition en litige : « I.
DTA_2005728_20230517
17 mai 2023
d'une pénalité ne serait pas nécessairement subordonnée à la mise en œuvre préalable d'une formalité ; il n'y a aucune contradiction entre l'article 8 et l'annexe 10.24 de la convention ; - en matière
DTA_2301038_20250918
18 septembre 2025
Il ressort de la lettre du 25 avril 2023 par laquelle le préfet de l’Indre a notifié l’arrêté attaqué au maire d’Aize, laquelle renvoie aux annexes de l’arrêté du 21 mars 2023, que s’agissant de la commune
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2500649_20250217
17 février 2025
de mettre à la charge du service départemental d'incendie et de secours du Loiret la somme de 5 000 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Juge unique (6)
DTA_2007456_20221125
25 novembre 2022
Aux termes de l'article 1415 de ce code : " La taxe foncière sur les propriétés bâties, la taxe foncière sur les propriétés non bâties et la taxe d'habitation sont établies pour l'année entière d'après
1ère Chambre
DTA_2011272_20240326
26 mars 2024
R. 318-10 du code de l'urbanisme ; - la décision méconnaît les dispositions de l'article L. 318-3 du code de l'urbanisme ; Par des mémoires en défense, enregistrés le 24 juin 2021 et le 9 novembre
DTA_2200186_20241119
19 novembre 2024
; -l'arrêté attaqué porte atteinte aux intérêts protégés par l'article L. 511-1 du code de l'environnement et méconnaît les dispositions du troisième alinéa de l'article L. 512-7-3 de ce code.
3ème chambre
DTA_2204417_20230710
10 juillet 2023
8 du règlement du PLU ; - il méconnait l'article U-ft 9 de ce règlement ; - il méconnait son article U-ft 10 ; - il méconnait les articles R. 111-27 du code de l'urbanisme et U-ft 11 du règlement
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