en procédure normale et un formulaire OFPRA dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 200 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge

, et non en vue d'une reprise en charge.

prononçant la fermeture de la discothèque Discopolis ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Charmes une somme de 3 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative

éloignement ; 3°) d’enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir ; 3°) de mettre à la charge

des Bouches-du-Rhône de réexaminer sa situation et de lui délivrer, dans cette attente, une autorisation provisoire de séjour, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge

Saisies d’une demande de prise en charge par les autorités françaises le 23 janvier 2026, les autorités espagnoles ont fait connaître leur accord explicite le 3 février 2026.

Le 11 juillet 2022, les autorités espagnoles, qui avaient été saisies d'une requête aux fins de reprise en charge, ont fait connaître leur accord.

cadastrée AS 26, située lieu-dit Grand Fond, à Saint-Barthélemy ; 2°) de condamner solidairement la collectivité de Saint-Barthélemy et la société Orange Caraïbe aux entiers dépens et de mettre à leur charge

aux autorités espagnoles responsables de sa demande d'asile ; 2°) d'enjoindre au préfet du Rhône de réexaminer sa situation et de l'autoriser à déposer une demande d'asile ; 3°) de mettre à la charge

jours à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 150 euros par jour de retard, subsidiairement d'enjoindre au préfet de réexaminer sa demande d'asile ; 4°) de mettre à la charge

l'arrêté du 19 septembre 2023 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a décidé de son transfert aux autorités italiennes ; 2°) d'enjoindre au préfet de Maine-et-Loire, à titre principal, de prendre en charge

une attestation de demande d'asile dans le délai de vingt-quatre heures à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 300 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge

représenté par Me Blin, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 7 février 2024 par lequel le préfet de Maine-et-Loire l'a assigné à résidence pour une durée de 45 jours ; 2°) de mettre à la charge

une attestation de demande d'asile dans le délai de vingt-quatre heures à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 300 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge

délai de deux semaines à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 200 euros par jour de retard et de lui délivrer une attestation de demande d'asile ; 4°) de mettre à la charge

l’attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour et de lui restituer son passeport dans un délai de 48 heures, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge

la Croatie est établie ; - l’arrêté contesté méconnaît l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des liberté fondamentales ; - il méconnaît l’article 4 de la charte

annuler l’arrêté du 31 janvier 2023 par lequel le préfet des Alpes-de-Haute-Provence a fixé la composition de la commission locale de l’eau chargée

Dès lors, l'état de l'instruction ne permettant pas au tribunal de statuer sur la responsabilité du centre hospitalier Charles Perrens dans la prise en charge de M.

quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ou, à défaut, de réexaminer sa situation dans les meilleurs délais ; de mettre à la charge