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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Toulon
ORTA_2403167_20250117
17 janvier 2025
ne lui permet pas de rembourser l'indu concerné, sans toutefois produire les justificatifs permettant au juge d'apprécier la nature et l'importance de ses charges et des ressources de son foyer qui feraient
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2403237_20240625
25 juin 2024
Mme A qui a retourné le formulaire rempli, ne produit aucun justificatif concernant la nature et l'importance des charges de son foyer qui feraient obstacle à ce qu'elle puisse rembourser l'indu mis à
ORTA_2403332_20240514
14 mai 2024
Mme B, qui au demeurant ne se prévaut pas de la précarité de sa situation financière, ne produit aucun justificatif concernant la nature et l'importance des charges de son foyer qui feraient obstacle à
Tribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2401116_20250306
6 mars 2025
permet pas de rembourser la somme demeurant à sa charge, sans toutefois produire les justificatifs permettant au juge d’apprécier la nature et l’importance des charges et ressources de son foyer qui feraient
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2401383_20240422
22 avril 2024
la présente ordonnance, elle ne verse à l'appui de sa requête aucun élément permettant au tribunal d'apprécier, outre sa bonne foi, la nature et l'importance de ses ressources et de ses charges qui feraient
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2401688_20240207
7 février 2024
Il suit de là qu'un refus de visa pour venir étudier en France, en dehors de circonstances particulières qui feraient intervenir la sauvegarde d'une liberté fondamentale, n'est pas constitutif d'une atteinte
ORTA_2311700_20240318
18 mars 2024
Mme B, qui n'a pas retourné ce formulaire, ne produit aucun justificatif concernant la nature et l'importance des charges de son foyer qui feraient obstacle à ce qu'elle puisse rembourser l'indu mis à
ORTA_2312348_20230825
25 août 2023
ORTA_2315680_20231030
30 octobre 2023
ORTA_2309229_20240604
4 juin 2024
ORTA_2309803_20240604
ORTA_2307865_20240604
A qui n'a pas retourné ce formulaire, ne produit aucun justificatif concernant la nature et l'importance des charges de son foyer qui feraient obstacle à ce qu'il puisse rembourser l'indu mis à sa charge
ORTA_2308244_20240906
6 septembre 2024
bonne foi de l'intéressée établie, ces pièces ne permettent pas, en tout état de cause, de connaître la nature et l'importance des ressources et des charges actuelles du foyer de la requérante qui feraient
ORTA_2103505_20230726
26 juillet 2023
pas de rembourser en totalité la somme demandée, sans toutefois fournir les justificatifs permettant au juge d'apprécier la nature et l'importance de ses charges et des ressources de son foyer qui feraient
ORTA_2202051_20221107
7 novembre 2022
Toutefois, à supposer que sa bonne foi puisse être retenue, elle n'apporte aucun justificatif concernant la nature et l'importance des charges et des ressources de son foyer qui feraient obstacle à ce
ORTA_2202244_20220726
26 juillet 2022
versement de son allocation de retour à l'emploi, n'apporte aucun justificatif concernant la nature et l'importance des charges de son foyer et ne met pas le tribunal à même d'apprécier si ces dernières feraient
ORTA_2202454_20220825
25 août 2022
demande expresse du 13 mai 2022 qui lui a été faite, le requérant ne produit aucun justificatif permettant au tribunal d'apprécier la nature et l'importance de ses ressources et de ses charges qui feraient
ORTA_2203144_20230214
14 février 2023
Toutefois, elle n'apporte aucun justificatif concernant la nature et l'importance des charges et des ressources de son foyer qui feraient obstacle à ce qu'elle puisse rembourser l'indu de revenu de solidarité
ORTA_2203409_20230726
puisse se prévaloir de sa bonne foi, cette dernière n'a cependant pas fourni les justificatifs permettant au juge d'apprécier la nature et l'importance de ses charges et des ressources de son foyer qui feraient
ORTA_2203536_20230630
30 juin 2023
La requérante n'a toutefois pas complété sa requête en fournissant les justificatifs permettant au juge d'apprécier la nature et l'importance de ses charges et des ressources de son foyer qui feraient
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