adresse une copie de la décision d’admission à l’aide juridictionnelle au bâtonnier de l’ordre des avocats à qui il appartient, en vertu de l’article 82 du même décret, de désigner un avocat chargé de prêter

911-1 du code de justice administrative : « Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne

par laquelle la préfète de l'Essonne a implicitement refusé sa demande de renouvellement de son titre de séjour, à la condition que la préfète clôture favorablement sa demande de titre de séjour et prenne

tribunal : 1°) de déclarer recevable et bien-fondé leur recours conjoint de plein contentieux et indemnitaire ; 2°) de juger que la responsabilité sans faute de l'Etat est engagée par son refus de prêter

points que celle de l'attributaire alors qu'elle expose stocker ses balles en intérieur et non en extérieur, contrairement à la société Passenaud ; - s'agissant toujours du sous-critère " modèle de presse

Par un mémoire enregistré le 4 février 2022, la société Atelier Barani, la société Marc Barani Architectes et la société Atelier Christophe Presle, représentées par Me Caron, concluent au rejet de la requête

soutien des immigrés, le Syndicat des avocats de France et la Ligue des droits de l'Homme, représentés par Me Menard, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la décision, révélée par un communiqué de presse

: « L’Etat est tenu de prêter son concours à l’exécution des jugements et des autres titres exécutoires.

Aux termes de l’article L. 153-1 du code des procédures civiles d’exécution : « L'Etat est tenu de prêter son concours à l'exécution des jugements et des autres titres exécutoires.

de justice administrative dispose que : « Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne

Aux termes de l'article L. 153-1 du code des procédures civiles d'exécution : " L'Etat est tenu de prêter son concours à l'exécution des jugements et des autres titres exécutoires.

A... qui reprend les mêmes termes que ses écritures qu’il développe, insiste sur le fait qu’il est attaqué par une certaine presse (en particulier Médiapart, ou Charlie Hebdo) uniquement en sa qualité

Le 6 septembre 2023, il a été demandé à l'interprète, Mme I F qui s'était présentée, de regarder les articles de presse en albanais produits et de consulter les sites internet les hébergeant.

de justice administrative dispose que : « Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne

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