professionnelle de la requérante ; elle a par ailleurs missionné son assureur afin qu’un médecin se prononce sur l'état de consolidation de la maladie professionnelle de M.

, obtienne de la personne publique qui l'emploie, même en l'absence de faute de celle-ci, une indemnité complémentaire réparant ces chefs de préjudice, ni à ce qu'une action de droit commun pouvant aboutir

, des souffrances physiques ou morales et des préjudices esthétiques ou d'agrément, obtienne de la collectivité qui l'emploie, même en l'absence de faute de celle-ci, une indemnité complémentaire réparant

de la personne publique qui l'emploie, même en l'absence de faute de celle-ci, une indemnité complémentaire réparant ces chefs de préjudice.

, perçues au-delà de trois mois après l'arrêt de travail en cas d'incapacité physique médicalement constatée de continuer ou de reprendre le travail, d'accident du travail ou de maladie professionnelle

La société Viamedis, qui assure pour le compte d’organismes d’assurance maladie complémentaires le bénéfice du tiers payant pour la part des dépenses non couvertes par la sécurité sociale, s’est vu notifier

La société Viamédis, qui assure pour le compte d’organismes d’assurance maladie complémentaires le bénéfice du tiers payant pour la part des dépenses non couvertes par la sécurité sociale, s’est vu notifier

Dans ces conditions, et alors que la maladie de M.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés respectivement les 16 janvier 2023 et 17 octobre 2023, M. H...

être engagée sans qu'il soit utile d'ordonner une expertise complémentaire et qu'il soit nécessaire d'inviter M.

et des solidarités de La Réunion a opposé à titre principal l’irrecevabilité de la requête en l’absence de précision sur les conclusions qu’il entend soumettre au juge.

Il a droit, en outre, au remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entraînés par la maladie ou l'accident ; / () ".

/ Les stagiaires qui n'ont pas été autorisés à effectuer un stage complémentaire ou dont le stage complémentaire n'a pas donné satisfaction sont soit licenciés s'ils n'avaient pas préalablement la qualité

Par un mémoire, enregistré le 4 février 2026, la caisse primaire d’assurance maladie de la Haute-Corse déclare qu’elle n’entend pas intervenir dans la présente instance.

l'article R. 532-1 du code de justice administrative, une expertise aux fins de donner un avis sur son état de consolidation et de se prononcer sur l'étendue des préjudices qu'elle subit du fait de sa maladie

Aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile

Mme A soutient que la mesure d'expertise sollicitée est utile car elle tend à la détermination et à l'évaluation de préjudices non visés par les régimes de maladie professionnelle et d'accident de service

Par décision du 5 juin 2014, le CHI de Haute-Comté a admis l'imputabilité au service de sa pathologie déclarée le 26 juin 2013 et correspondant à la maladie professionnelle n° 98.

Il a été placé en arrêt maladie, reconnue imputable au service, du 21 septembre 2019 au 27 septembre 2020.

, avec une consolidation au 22 juillet 2010 et un taux d'IPP de 4% et d'autre part, à l'absence de reconnaissance d'imputabilité au service de la maladie de l'épaule droite.