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D'une part, l'article 6 quinquies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, repris à l'article L. 133-2 du code général de la fonction publique, dispose :

Sur les intérêts et leur capitalisation : D’une part, aux termes de l’article 1231-6 du code civil : « Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d’une obligation de somme d’argent

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Vu : - le code rural et de la pêche maritime ; - le code civil ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

D'une part, aux termes de l'article 1103 du code civil : " Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ".

D'autre part, l'article 6 du code civil dispose que : " On ne peut déroger, par des conventions particulières, aux lois qui intéressent l'ordre public [] ". 3.

libertés fondamentales, des dispositions des articles L. 225-1 à L. 225-3 du code pénitentiaire et des articles R. 225-1 à R. 225-2 du code pénitentiaire, dès lors qu’elles n’étaient pas justifiées par

D’une part, lorsqu'ils ont été demandés, et quelle que soit la date de cette demande, les intérêts moratoires dus en application de l'article 1231-6 du code civil courent à compter du jour où la demande

1231-6 et 1344-1 du code civil ; 5°) de condamner l’Etat aux entiers dépens ; 6°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice

D'une part, l'article 1231-6 du code civil dispose que : " Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à

E au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l'article R. 1234-9 du code du travail, applicable aux agents publics.

Vu : - le code du travail ; - le code de procédure civile ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.