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2 du décret du 10 juin 2015, à savoir le type de location (meublée ou non meublée), le nombre de pièces principales au sens de l'article R. 111-1 du code de la construction et de l'habitation et l'époque

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6ème Chambre

DTA_2203854_20240515

Administratif

15 mai 2024

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1ère Chambre

DTA_2400777_20260129

Administratif

29 janvier 2026

Par suite, la société requérante ne peut utilement se prévaloir, pour déterminer le point de départ et le mode de calcul de ces intérêts, des dispositions de l’article L. 441-6 du code de commerce.

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3ème chambre

DTA_2201362_20260402

Administratif

2 avril 2026

du 19 janvier 2017 : « (…) IV. - Est présumée imputable au service toute maladie désignée par les tableaux de maladies professionnelles mentionnés aux articles L. 461-1 et suivants du code de la sécurité

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3ème chambre

DTA_2203425_20260402

Administratif

2 avril 2026

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3ème chambre

DTA_2203426_20260402

Administratif

2 avril 2026

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3ème chambre

DTA_2203432_20260402

Administratif

2 avril 2026

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4ème chambre

DTA_2202416_20251124

Administratif

24 novembre 2025

/ Ces mesures comprennent : / 1° Des actions de prévention des risques professionnels, y compris ceux mentionnés à l'article L. 4161-1 ; / 2° Des actions d'information et de formation ; / 3° La mise en

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4ème chambre

DTA_2400941_20251124

Administratif

24 novembre 2025

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1ère Chambre

DTA_2100383_20231222

Administratif

22 décembre 2023

En troisième lieu, aux termes du 4° de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : " () En application de l'article L. 111-2 du code des relations entre le public et l'administration

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Tribunal Administratif DE NOUVELLE-CALEDONIE

DTA_2300054_20230417

Administratif

17 avril 2023

A B, représenté par Me Kaigre, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, à lui verser à titre de provision, une somme de

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6ème Chambre

DTA_2002157_20230330

Administratif

30 mars 2023

Vu : - le code du travail ; - le code de sécurité sociale ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998, et notamment son article 41 ; - le décret n°

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1ère chambre

DTA_2100300_20231019

Administratif

19 octobre 2023

Aux termes de l'article 31 du même code : " I.

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3ème chambre

DTA_2203605_20230330

Administratif

30 mars 2023

L. 313-11 (11°) du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors en vigueur prévoit, à son article 2, que " () L'avis communiqué au préfet par le collège des médecins de l'OFII

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7ème chambre

DTA_1910210_20230303

Administratif

3 mars 2023

D'autre part, aux termes de l'article 272 du code général des impôts : " 2.

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2e Section - 3e Chambre - R.222-13

DTA_2302153_20251223

Administratif

23 décembre 2025

) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de la justice administrative.

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1ère chambre

DTA_2405323_20250520

Administratif

20 mai 2025

Ainsi, la demande de pièces complémentaires du 2 août 2023 est illégale et n'a pas eu pour effet de modifier le délai d'instruction prévu à l'article R. 423-23 du code de l'urbanisme. 8.

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3ème chambre

DTA_2302964_20251219

Administratif

19 décembre 2025

000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

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1ère chambre

DTA_2001168_20250616

Administratif

16 juin 2025

39 de la convention de délégation de service public et aux dispositions de l’article R. 612-2 du code des ports maritimes, devenu l’article R. 5314-9 du code des transports ; - le prétendu arrêté du

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