UA 4 et UA 11 du règlement du plan local d'urbanisme ; - l'arrêté méconnait l'article R.111-2 du code de l'urbanisme dès lors qu'il existe un risque d'insalubrité des locaux d'habitation au titre de

pas moindres que celles résultant de l'article R. 111-27 de ce code.

UA 3 du plan local d'urbanisme et ne contrevient pas aux dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - l'emplacement de l'abri à vélos prévu n'est pas contraire aux dispositions de l'article

méconnaît l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - l'article UA4 du PLUI est méconnu en ce qui concerne l'implantation de certains équipements, qui ne se trouvent pas à 10 mètres en recul du sommet

D'une part, en vertu des dispositions de l'article L. 111-1-1 du code de l'urbanisme, désormais codifiées aux articles L. 131-1, L. 131-4 et L. 131-7 du même code, le règlement du plan local d'urbanisme

-22-3, L. 121-22-7, L. 153-11 et L. 311-2 du présent code et par l'article L. 331-6 du code de l'environnement ".

du code de l’environnement ; - cet article est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation ; - son second alinéa méconnaît l’article L. 581-14-4 du code de l’environnement.

En premier lieu, ainsi que le prévoient les dispositions de l'article L. 300-2 du code de l'urbanisme, désormais codifiées aux articles L. 153-11 et L. 600-11 du même code, les irrégularités ayant affecté

L. 121-8 et L. 111-3 du code de l'urbanisme.

D’une part, aux termes de l’article L. 111-12 du code de l’urbanisme : « Les bâtiments, locaux ou installations soumis aux dispositions des articles L. 421-1 à L. 421-4 ou L. 510-1, ne peuvent, nonobstant

Ils soutiennent que : ils sont recevables à agir ; le dossier de la demande souffre d’insuffisances majeures au regard des exigences de l'article A. 114-9 et de l'article A. 114-11 du code de l’aménagement

; - il méconnaît les articles 3.2.2 et 11.1.2 du titre II, UC 7 et UC 11 du règlement du plan local d’urbanisme ainsi que l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme.

Aux termes de l'article L. 110-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Sont considérées comme des demandes au sens du présent code les demandes et les réclamations, y compris les

Aux termes de l'article R. 600-5 du code de l'urbanisme : " Par dérogation à l'article R. 611-7-1 du code de justice administrative, et sans préjudice de l'application de l'article R. 613-1 du même code

B et de Mme A la somme de 4 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

se prescrit dans les conditions prévues à l'article L. 553-1 du code de la sécurité sociale. / La prescription est interrompue par l'une des causes prévues par le code civil. ".

S'agissant de la méconnaissance des dispositions de l'article R. 111-25 du code de l'urbanisme : 14.

En ce qui concerne la méconnaissance de l’article R. 111-2 du code de l'urbanisme : Aux termes de l’article R. 111-2 du code de l'urbanisme : « Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous