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3 385 résultats pour « aveu judiciaire de ce motif »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème Chambre

DTA_2401909_20241120

Administratif

20 novembre 2024

20 novembre 2024

D et les motifs de la décision de refus du titre de séjour, notamment que M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2601206_20260223

Administratif

23 février 2026

23 février 2026

administrative : 1°) de suspendre l’exécution de la décision du 3 décembre 2025 par laquelle le président de la Métropole de Lyon a exercé son droit de préemption sur deux lots de copropriété, situés 35-37 avenue

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2300956_20241107

Administratif

7 novembre 2024

7 novembre 2024

Le refus par le juge de faire droit à une demande de sursis à statuer est motivé ". 3.

Source officielle
TA

4 ème Chambre

DTA_2202781_20230721

Administratif

21 juillet 2023

21 juillet 2023

Par une décision du 5 avril 2022, le procureur de la République près le tribunal judiciaire d'Evreux lui a retiré son agrément.

Source officielle
TA

4 ème Chambre

DTA_2202342_20230721

Administratif

21 juillet 2023

21 juillet 2023

Par une décision du 5 avril 2022, le procureur de la République près le tribunal judiciaire d'Evreux lui a retiré son agrément.

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2412047_20250408

Administratif

8 avril 2025

8 avril 2025

Le procureur de la République adresse aux autorités gestionnaires du traitement un relevé des suites judiciaires devant figurer dans le traitement d'antécédents judiciaires et relatif à la personne concernée

Source officielle
TA

ELOIGNEMENT

DTA_2205342_20220718

Administratif

18 juillet 2022

18 juillet 2022

Pour les mêmes motifs, M. B n'est pas davantage fondé à soutenir que le préfet du Rhône aurait entaché sa décision d'éloignement d'une erreur manifeste d'appréciation.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2504028_20250716

Administratif

16 juillet 2025

16 juillet 2025

en ce qui concerne la condition tenant à l'urgence : - ancien président d'une société placée en liquidation judiciaire à la suite d'une procédure initiée par la fondation Saint-Martin, il ne peut relancer

Source officielle
TA

Etrangers urgents

DTA_2601429_20260323

Administratif

23 mars 2026

23 mars 2026

Ces faits sont reconnus par le requérant et ont donné lieu à une condamnation par l’autorité judiciaire.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2402718_20260312

Administratif

12 mars 2026

12 mars 2026

L’annexe de ce décret liste notamment les fonctions suivantes : « Fonctions de catégories A, B ou C de la protection judiciaire de la jeunesse : / (…) 2.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2402720_20260312

Administratif

12 mars 2026

12 mars 2026

L’annexe de ce décret liste notamment les fonctions suivantes : « Fonctions de catégories A, B ou C de la protection judiciaire de la jeunesse : / (…) 2.

Source officielle
TA

8ème Chambre

DTA_2206760_20260414

Administratif

14 avril 2026

14 avril 2026

est vierge, que le fichier relatif au traitement des antécédents judiciaires mentionne des faits le concernant qui sont anciens, et pour lesquels il n’est pas même indiqué qu’il en serait l’auteur, que

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2205666_20230608

Administratif

8 juin 2023

8 juin 2023

en recouvrement d'une astreinte administrative d'un montant de 25 000 euros pour non-respect de la mise en demeure de procéder à une mise en conformité de l'établissement recevant du public situé 45 avenue

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2513503_20251016

Administratif

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Soutenant que ces désordres l’ont obligée à fermer le centre à plusieurs reprises et que les travaux n’ont pas été entrepris, la Ville de Paris sollicite la désignation d’un expert judiciaire afin notamment

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2205739_20221204

Administratif

4 décembre 2022

4 décembre 2022

Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 modifiée relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence, () l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2310349_20241128

Administratif

28 novembre 2024

28 novembre 2024

B un permis de construire pour la réalisation d'un immeuble collectif de trois logements sur un terrain situé 185 ter avenue de Rosny, ensemble la décision implicite portant rejet du recours gracieux de

Source officielle
TA

PROCEDURES 96 H H / 48 H

DTA_2304534_20230804

Administratif

4 août 2023

4 août 2023

L'existence d'un comportement constitutif d'une menace à l'ordre public est suffisamment avéré au regard des éléments précités.

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TA

4ème Chambre

DTA_2202609_20240404

Administratif

4 avril 2024

4 avril 2024

La décision est motivée. Elle est notifiée sans délai à la personne détenue par le chef de l'établissement. ". 4.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2505901_20251015

Administratif

15 octobre 2025

15 octobre 2025

de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2110626_20221125

Administratif

25 novembre 2022

25 novembre 2022

Il soutient que la décision : - est entachée d'un vice d'incompétence ; - est insuffisamment motivée ; - n'a pas fait l'objet d'un examen individuel ; - n'a pas respecté le principe du contradictoire

Source officielle

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