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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2401909_20241120
20 novembre 2024
D et les motifs de la décision de refus du titre de séjour, notamment que M.
Tribunal Administratif de Lyon
DTA_2601206_20260223
23 février 2026
administrative : 1°) de suspendre l’exécution de la décision du 3 décembre 2025 par laquelle le président de la Métropole de Lyon a exercé son droit de préemption sur deux lots de copropriété, situés 35-37 avenue
6ème Chambre
DTA_2300956_20241107
7 novembre 2024
Le refus par le juge de faire droit à une demande de sursis à statuer est motivé ". 3.
4 ème Chambre
DTA_2202781_20230721
21 juillet 2023
Par une décision du 5 avril 2022, le procureur de la République près le tribunal judiciaire d'Evreux lui a retiré son agrément.
DTA_2202342_20230721
7ème chambre
DTA_2412047_20250408
8 avril 2025
Le procureur de la République adresse aux autorités gestionnaires du traitement un relevé des suites judiciaires devant figurer dans le traitement d'antécédents judiciaires et relatif à la personne concernée
ELOIGNEMENT
DTA_2205342_20220718
18 juillet 2022
Pour les mêmes motifs, M. B n'est pas davantage fondé à soutenir que le préfet du Rhône aurait entaché sa décision d'éloignement d'une erreur manifeste d'appréciation.
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2504028_20250716
16 juillet 2025
en ce qui concerne la condition tenant à l'urgence : - ancien président d'une société placée en liquidation judiciaire à la suite d'une procédure initiée par la fondation Saint-Martin, il ne peut relancer
Etrangers urgents
DTA_2601429_20260323
23 mars 2026
Ces faits sont reconnus par le requérant et ont donné lieu à une condamnation par l’autorité judiciaire.
4ème Chambre
DTA_2402718_20260312
12 mars 2026
L’annexe de ce décret liste notamment les fonctions suivantes : « Fonctions de catégories A, B ou C de la protection judiciaire de la jeunesse : / (…) 2.
DTA_2402720_20260312
8ème Chambre
DTA_2206760_20260414
14 avril 2026
est vierge, que le fichier relatif au traitement des antécédents judiciaires mentionne des faits le concernant qui sont anciens, et pour lesquels il n’est pas même indiqué qu’il en serait l’auteur, que
2ème chambre
DTA_2205666_20230608
8 juin 2023
en recouvrement d'une astreinte administrative d'un montant de 25 000 euros pour non-respect de la mise en demeure de procéder à une mise en conformité de l'établissement recevant du public situé 45 avenue
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2513503_20251016
16 octobre 2025
Soutenant que ces désordres l’ont obligée à fermer le centre à plusieurs reprises et que les travaux n’ont pas été entrepris, la Ville de Paris sollicite la désignation d’un expert judiciaire afin notamment
Tribunal Administratif de Nice
ORTA_2205739_20221204
4 décembre 2022
Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 modifiée relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence, () l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par
DTA_2310349_20241128
28 novembre 2024
B un permis de construire pour la réalisation d'un immeuble collectif de trois logements sur un terrain situé 185 ter avenue de Rosny, ensemble la décision implicite portant rejet du recours gracieux de
PROCEDURES 96 H H / 48 H
DTA_2304534_20230804
4 août 2023
L'existence d'un comportement constitutif d'une menace à l'ordre public est suffisamment avéré au regard des éléments précités.
DTA_2202609_20240404
4 avril 2024
La décision est motivée. Elle est notifiée sans délai à la personne détenue par le chef de l'établissement. ". 4.
ORTA_2505901_20251015
15 octobre 2025
de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée
DTA_2110626_20221125
25 novembre 2022
Il soutient que la décision : - est entachée d'un vice d'incompétence ; - est insuffisamment motivée ; - n'a pas fait l'objet d'un examen individuel ; - n'a pas respecté le principe du contradictoire
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