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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Nîmes
DTA_2502679_20250721
21 juillet 2025
Elle soutient que : - la motivation de la lettre de rejet est insuffisante ; - le règlement de consultation ne comporte aucune clause éliminatoire imposant la présence physique et l'article 4.1.1 du
2ème Chambre
DTA_2303542_20240222
22 février 2024
La commune de Tarquimpol, en Moselle, a confié à la société Top Etanchéité, par acte d'engagement du 10 janvier 2022, le lot n° 2 " Etanchéité " du marché public de travaux relatif à l'extension et à la
Tribunal Administratif de Lille
DTA_2506707_20250731
31 juillet 2025
règlement de consultation, elle a répondu à l'appel à la concurrence en déposant ses offres sur les six lots mais par courrier notifié le 3 juillet 2025, elle a été informée de leur rejet comme étant classée
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2609201_20260421
21 avril 2026
Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AGES AP-HP) portant rejet de ses candidatures et de ses offres pour les 12 lots auxquels elle a candidaté dans le cadre de la procédure d’appel d’offres ouvert relative
ORTA_2515058_20250709
9 juillet 2025
écritures : 1°) d’annuler la décision du 22 mai 2025 par laquelle l’établissement public CMA France a rejeté son offre dans le cadre de la consultation engagée pour la passation d’un marché public relatif
Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
ORTA_2201616_20220801
1 août 2022
référés, sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler la procédure de passation du lot n° 10 composant le marché relatif
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2401762_20240315
15 mars 2024
2024 au Tribunal administratif de Grenoble, la Sarl Ci2p, représentée par son gérant, demande au juge des référés la suspension immédiate de la signature par le département de la Savoie du contrat relatif
Tribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2501389_20250611
11 juin 2025
La SAS Eurovia Poitou Charentes Limousin a été informée, par correspondance du 28 avril 2025, que sa proposition tant pour l’offre de base, classée 4ème , que pour la variante 1, classée 3ème , n’avait
1ère Chambre
DTA_2301734_20250327
27 mars 2025
La livraison des équipements est intervenue le 14 février 2022.
3ème chambre
DTA_2201546_20251205
5 décembre 2025
relatives à la formation du personnel et à l'équipement des producteurs qui sont adaptées à la nature de leur activité de production et définies par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2301080_20230301
1 mars 2023
L'avis d'appel public à la concurrence relatif au lot en litige prévoit que les variantes ne sont pas acceptées.
Tribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2510464_20260123
23 janvier 2026
référés, dans le dernier état de ses écritures : 1°) en application des articles L. 551-1 et suivants du code de justice administrative : a) d’ordonner la suspension de la signature de l’accord-cadre relatif
6ème chambre
DTA_2113378_20231005
5 octobre 2023
septembre 2009 portant approbation du cahier des clauses administratives générales applicable aux marchés publics de travaux ; - le code de justice administrative.
DTA_2206620_20240710
10 juillet 2024
Si, lorsqu'il est saisi d'un litige entre les parties à un marché public, le juge du contrat doit, en principe, appliquer les clauses relatives aux pénalités dont sont convenues les parties en signant
ORTA_2214169_20220719
19 juillet 2022
La société ERIS demande l'annulation de cette décision ainsi que de l'ensemble de la procédure de passation relative au lot n°2. 2.
6ème Chambre
DTA_2205034_20230523
23 mai 2023
et des difficultés à s'acquitter des tâches confiées de manière satisfaisante.
Tribunal Administratif d'Amiens
DTA_2303130_20231005
septembre 2023, par laquelle le maire de la commune de Senlis a rejeté son offre présentée en vue de l'attribution du lot n°1 du marché subséquent à l'accord-cadre de prestations de maitrise d'œuvre relatives
3ème Chambre
DTA_2304647_20260512
12 mai 2026
Vu : - le code de l’environnement ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - l’arrêté ministériel du 26 mai 2014 relatif à la prévention des accidents majeurs dans les installations
Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand
DTA_2201745_20220817
17 août 2022
du marché de collecte des déchets ménagers des communes périphériques de Clermont Auvergne Métropole ; 2°) d'enjoindre à Clermont Auvergne Métropole de reprendre la passation du marché dans des conditions
ORTA_2213747_20220708
8 juillet 2022
l'établissement public Pôle Emploi a procédé à l'analyse et à la notation des offres du marché public de services portant sur des opérations de pointage, de traitement et de numérisation des questionnaires relatifs
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