compétente ou son président ".

départ avec un autre document que celui authentifié par ALTEA, document qui n’a pas attiré l’attention lors de ces opérations de contrôle ; - elle ne peut pas matériellement numériser la totalité des

de départ avec un autre document que celui authentifié par ALTEA, document qui n’a pas attiré l’attention lors de ces opérations de contrôle ; - elle ne peut matériellement pas numériser la totalité

Elle soutient que : - la sanction n'est pas fondée dès lors que le passager a présenté son passeport à la compagnie aérienne, lors de l'embarquement, comme en atteste la copie d'écran du logiciel ALTEA

1 500 euros, à verser à son conseil, en application des dispositions combinées de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve de sa

Ainsi, son avocate peut se prévaloir des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Pour justifier de son identité et de son lien de filiation avec son père français, M.

Aux termes de l'article D. 312-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Une commission placée auprès du ministre des affaires étrangères et du ministre de l'intérieur est

et du droit d’asile, et eu égard à la situation familiale des demandeurs de visas, les documents produits lors du dépôt des demandes de visas ne permettent pas de justifier que le lien de filiation n’

de sa demande : 1° Les documents justifiant de son état civil ; 2° Les documents justifiants de sa nationalité ; () ".

Ainsi, son avocat peut se prévaloir des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

dans le même délai et sous astreinte de 200 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil de la somme de 2 000 euros sur le fondement des articles L. 761

L'absence de caractère probant de certains des documents produits par l'intéressé relatifs à son état civil ne permet toutefois pas nécessairement, à elle seule, de regarder son identité comme non établie

Ainsi, son avocate peut se prévaloir des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

à cette séance le premier suppléant du président de la commission, la représentante du ministère de l'Europe et des affaires étrangères, le représentant du ministère de l'intérieur et le second suppléant

la loi du 10 juillet 1991.

En second lieu, en se bornant à soutenir que la passagère a présenté un document de voyage à l’embarquement au départ du Maroc, qu’il ne lui était pas possible de voyager sans document de voyage et qu’

ou déchu de l’autorité parentale, soit s’il a été confié à son parent réfugié ou au conjoint de ce dernier en exécution d’une décision d’une juridiction étrangère et est muni de l’autorisation de son

Aux termes de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, le ressortissant étranger qui s'est

Vu : - le code civil ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, et son décret d'application ; -