Le salarié qui fait l'objet d'une interdiction d'exercer peut utiliser, avec l'accord de son employeur, des jours de repos conventionnels ou des jours de congés payés.

Le salarié qui fait l'objet d'une interdiction d'exercer peut utiliser, avec l'accord de son employeur, des jours de repos conventionnels ou des jours de congés payés.

Le salarié qui fait l'objet d'une interdiction d'exercer peut utiliser, avec l'accord de son employeur, des jours de repos conventionnels ou des jours de congés payés.

Le salarié qui fait l'objet d'une interdiction d'exercer peut utiliser, avec l'accord de son employeur, des jours de repos conventionnels ou des jours de congés payés.

Le salarié qui fait l'objet d'une interdiction d'exercer peut utiliser, avec l'accord de son employeur, des jours de repos conventionnels ou des jours de congés payés.

visas d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du 15 avril 2025 de l'autorité consulaire française à New Delhi refusant de lui délivrer un visa de long séjour en qualité de salarié

Il fait valoir que la requérante est convoquée le 7 septembre 2022 pour l'instruction de sa demande de titre de séjour salarié. Vu les autres pièces du dossier.

référés : 1°) sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour mention " vie privée et familiale " ou " salarié

Ce dernier demande, par la présente requête, l’annulation de la décision du 16 août 2023 en tant qu’elle fait droit à la demande de la société de l’autoriser à le licencier pour faute.

Enfin, il ne saurait faire obstacle à l’exécution d’une décision administrative, même celle refusant la mesure demandée, à moins qu’il ne s'agisse de prévenir un péril grave. 4.

décision de classement sans suite du 8 août 2025 et par le retrait du récépissé intervenu le 22 août 2025 ; 2°) d’enjoindre à l’administration de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « salarié

Mme C, ressortissante marocaine, a obtenu un titre de séjour portant la mention " salarié " valable du 14 novembre 2023 au 13 novembre 2024.

suspendre l'exécution de la décision née le 25 avril 2024 par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a implicitement refusé de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " passeport talent - salarié

La décision énonce en outre que les faits sont constitutifs d’une faute d’une gravité suffisante pour justifier le licenciement de M.

à une liberté fondamentale lorsqu'elle entraîne des conséquences graves pour la personne intéressée.

Il soutient que la condition est satisfaite car il risque de perdre son emploi et son logement, faute de justification de la régularité de son séjour, que cette décision de non renouvellement porte une

salariés sont placés en chômage technique et que la décision a également pour conséquence de conduire la société à une liquidation de manière imminente.

B... fait valoir que le refus de titre de séjour fait obstacle à ce qu’il exerce l’emploi ayant justifié sa demande de changement de statut et subvienne à ses besoins.

B... a commis une faute de nature, dans le contexte susrappelé, à justifier son licenciement. S’agissant des faits de harcèlement, d’intimidations et de pressions reprochés à M. B... : 7.

péril la pérennité de son établissement ainsi que les emplois de ses salariés.