Les modalités d'application du présent alinéa sont prévues par voie réglementaire () ".

Par la présente requête, Mme A demande au tribunal d'annuler cette décision de licenciement et de condamner le collège W à l'indemniser des préjudices subis.

A..., représenté par Me Persico, demande au tribunal : 1°) de condamner la commune de Mandelieu-la-Napoule à lui verser la somme de 27 687,50 euros, assortie des intérêts de retard au taux légal à

F C doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) de prononcer la décharge des cotisations d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles il a été assujetti à raison de la plus-value

B... a enseigné la technologie en qualité de professeur contractuel à temps complet du 1er septembre 2014 au 31 août 2018 à Maripasoula et à Saint-Georges.

Elle soutient que : - les décisions sont entachées d'une erreur de droit et/ou d'appréciation des faits ; - les décisions constituent une rupture d'égalité avec les assistants territoriaux socio-éducatifs

Elle soutient que : - les décisions sont entachées d'une erreur de droit et/ou d'appréciation des faits ; - les décisions constituent une rupture d'égalité avec les assistants territoriaux socio-éducatifs

Elle soutient que : - les décisions sont entachées d'une erreur de droit et/ou d'appréciation des faits ; - les décisions constituent une rupture d'égalité avec les assistants territoriaux socio-éducatifs

Elle soutient que : - les décisions sont entachées d'une erreur de droit et/ou d'appréciation des faits ; - les décisions constituent une rupture d'égalité avec les assistants territoriaux socio-éducatifs

Elle soutient que : - les décisions sont entachées d'une erreur de droit et/ou d'appréciation des faits ; - les décisions constituent une rupture d'égalité avec les assistants territoriaux socio-éducatifs

Elles soutiennent que : - les demandes de la requérante fondées sur la responsabilité contractuelle ne pourront qu'être rejetées, dès lors que la réception des ouvrages a mis fin aux rapports contractuels

En l'absence de stipulations particulières prévues par les documents contractuels, lorsque la réception est prononcée avec réserves, les rapports contractuels entre le maître de l'ouvrage et les constructeurs

En ce qui concerne les responsabilités sur le fondement de la responsabilité contractuelle : 16.

Il n’existe aucun lien contractuel direct entre la commune de Plaisance et la société System S&P GmbH.

a formé à l'encontre de la décision de suspension du 3 août 2020 ayant été implicitement rejeté, Mme A a saisi le tribunal de deux requêtes enregistrées sous les n° 2001809 et 2002115 et doit être regardée

III.6.3 Le poste de préjudice relatif aux " indemnités versées aux locataires " 64.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 26 juillet 2021 et 27 avril 2022, Mme A B, représentée par Me Hoffmann, doit être regardée comme demandant au tribunal : 1°

B... doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 31 mai 2024 par laquelle la commune de Migennes a refusé de fixer le montant de son allocation d’aide au retour à l

une indemnité forfaitaire égale à trois mois de salaire, à moins que l'application des règles figurant aux articles L. 1234-5, L. 1234-9, L. 1243-4 et L. 1243-8 ou des stipulations contractuelles correspondantes

une indemnité forfaitaire égale à trois mois de salaire, à moins que l'application des règles figurant aux articles L. 1234-5, L. 1234-9, L. 1243-4 et L. 1243-8 ou des stipulations contractuelles correspondantes