Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation de l'arrêté attaqué doit être écarté. 4.

Dès lors, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'arrêté attaqué doit être écarté. 3.

En deuxième lieu, les arrêtés attaqués, qui énoncent les considérations de droit et de fait sur lesquelles ils sont fondés, sont suffisamment motivés.

Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation doit être écarté. Il ressort des pièces du dossier que le préfet a indiqué dans les motifs de son arrêté que M.

Elle soutient que : S’agissant des moyens communs aux décisions attaquées : - elles est signées d’une autorité incompétente ; - elles sont insuffisamment motivées ; - elles n’ont pas été précédées

En premier lieu, l'omission par le préfet de l'arrêté de délégation du 13 juin 2022 dans les visas de l'arrêté contesté n'est pas de nature à affecter la légalité de la décision attaquée. 7.

Le caractère suffisant de la motivation d'une décision ne dépend pas du bien-fondé de ses motifs. 4.

Il soutient que : - l'arrêté a été signé par une autorité incompétente ; - les décisions sont insuffisamment motivées ; - l'arrêté a été pris à l'issue d'une procédure irrégulière dès lors qu'il

Par suite, les moyens tirés de l'insuffisance de motivation de chacune des décisions attaquées doivent être écartés. Sur le refus de séjour : 3.

Il s’ensuit que les moyens tirés de l’incompétence du signataire des arrêtés attaqués doivent être écartés.

De même, il ne ressort ni des termes de l'arrêté attaqué, ni des autres éléments du dossier que le préfet aurait procédé à un examen insuffisamment circonstancié de la situation personnelle de M. C.

En premier lieu, l'omission par le préfet de l'arrêté de délégation du 13 juin 2022 dans les visas de l'arrêté contesté n'est pas de nature à affecter la légalité de la décision attaquée. 7.

Il soutient que : - l'arrêté a été signé par une autorité incompétente ; - il est insuffisamment motivé ; - le préfet n'a pas procédé à un examen particulier de sa situation ; - l'arrêté est entaché

En premier lieu, l'arrêté attaqué énonce amplement l'ensemble des considérations de droit et de fait sur lesquelles le préfet s'est fondé et satisfait dès lors aux exigences de motivation. 5.

En premier lieu, l'arrêté attaqué énonce amplement l'ensemble des considérations de droit et de fait sur lesquelles le préfet s'est fondé et satisfait dès lors aux exigences de motivation. 5.

Ainsi, contrairement à ce que fait valoir l'intéressé, et alors même que les motifs de l'arrêté attaqué ne reprennent pas l'ensemble des éléments caractérisant sa situation, la décision portant refus de

Sur le moyen commun aux décisions attaquées : L’arrêté attaqué vise et cite le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, notamment son article L. 423-7 relatif aux parents d’enfants

En premier lieu, l'arrêté attaqué a été signé par M.

du défaut de motivation.

Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation de la décision attaquée doit être écarté. 4.