à l’Etat de lui attribuer un logement dans un délai de trois mois, sous astreinte financière de 100 euros par jour de retard ; 4°) de condamner l’Etat à lui verser la somme de 6 000 euros en réparation

en candidat libre et que compte tenu de la validation de huit matières en 1ère professionnelle et en terminale, il ne doit repasser que sept épreuves dont deux épreuves de langues.

A demande au tribunal de condamner l'État à lui verser une somme de 10 000 euros en réparation des préjudices subis. Sur la responsabilité : 2.

100 euros par jour de retard, les sommes de : 6 709,65 euros, à parfaire, arrêtée au 30 juin 2022 à titre de rappel de l’indemnité de remboursement partiel des loyers (IRPL) ; 1 419,30 euros en réparation

en apportent la preuve ou lorsque l'enquête permet à l'autorité administrative de disposer des éléments suffisants, l'accident de trajet dont est victime le militaire qui se produit sur le parcours habituel

indemnisation au titre des conséquences des essais nucléaires effectués en Polynésie française ; 2°) de condamner le CIVEN à lui verser la somme de 30 000 000 F CFP à titre de dommages et intérêts en réparation

Mme E A, représentés par Me Bouhet, demandent au tribunal : 1°) de condamner solidairement, conjointement, ou alternativement la SAS Liséa et l'Etat, à leur verser la somme de 164 000 euros en réparation

demandé l'exercice de son droit à congés et qu'elle était restée disponible pour répondre à ses demandes d'accueil ; - les décisions attaquées sont illégales car elles portent atteinte à son droit au repos

A n'a pas été relogé dans le délai règlementaire n'est pas à elle seule de nature à lui ouvrir droit à réparation.

En troisième lieu, aux termes de l’article L. 441-1 du code de l’action sociale et des familles : « Pour accueillir habituellement à son domicile, à titre onéreux, des personnes âgées ou handicapées adultes

C... réside régulièrement sur le territoire français depuis 2015, il est divorcé sans enfant, remarié avec une compatriote résidant au Maroc.

Ces définitions ne sont pas applicables au régime de réparation de l'incapacité permanente du fonctionnaire ».

B..., représenté par Me Petrel, demande au tribunal : 1°) de condamner l’état à lui verser, en réparation de ses préjudices, la somme totale de 162 200 euros, décomposée comme suit : 15 000 euros au

territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi de cette mesure d'éloignement ; 2°) d'enjoindre à la préfète du Loiret, à titre principal, de lui délivrer un certificat de résidence

de logement social en application des dispositions du II de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation ; 2°) de condamner l'État à lui verser des dommages et intérêts en réparation

départ volontaire en application des dispositions des articles L. 612-2 et L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile eu égard au fait qu'il justifie d'un lieu de résidence

Considérant ce qui suit : M. et Mme A... sont propriétaires d’un bien immobilier situé 13 rue des granits à Nantes, dans lequel ils résident.

1°) de condamner l'Etat à leur verser la somme de 60 000 euros, assortie des intérêts de droit à compter de la date de la première demande d'indemnisation et de la capitalisation des intérêts, en réparation

Si le requérant fait valoir qu'il réside de manière habituelle en France depuis sept années, où il a été scolarisé, il ne justifie, par les pièces qu'il produit, ni de la durée de sa présence en France

2023, Mme C A, représentée par Me Gerard, demande au tribunal : 1°) de condamner l'État à lui verser une somme de 4 400 euros, augmentée des intérêts au taux légal et de leur capitalisation, en réparation