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3 016 résultats pour « statuts (decret du 27 novembre 1952, art. 9) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Reconduite à la frontière

DTA_2109483_20221219

Administratif

19 décembre 2022

19 décembre 2022

Or, l'arrêté du 9 juin 2021 en litige est signé de Mme C A, cheffe du bureau de l'éloignement et du contentieux, qui a reçu délégation par arrêté n° 21/BC/136 du 10 septembre 2021 du préfet de Seine-et-Marne

Source officielle
TA

URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2301091_20230424

Administratif

24 avril 2023

24 avril 2023

Le 27 septembre 2022, ils ont sollicité leur admission au séjour au titre de l'asile.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2206527_20230717

Administratif

17 juillet 2023

17 juillet 2023

Par la requête susvisée, enregistrée le 27 juin 2022, M. A demande l'annulation des décisions contenues dans cet arrêté préfectoral.

Source officielle
TA

Section 8 - Chambre 1

DTA_2407795_20240619

Administratif

19 juin 2024

19 juin 2024

Les conditions d'application de ces dispositions ont été définies aux articles R. 425-11 à R. 425-13 du même code et précisées par l'arrêté du 27 décembre 2016 relatif aux conditions d'établissement et

Source officielle
TA

URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2300401_20230424

Administratif

24 avril 2023

24 avril 2023

Selon l'article 1er de l'arrêté n° 45-2021-07-27-00002 du 27 juillet 2021, publié le même jour au recueil des actes administratifs de la préfecture n° 45-2021-197, la préfète du Loiret, a donné délégation

Source officielle
TA

- Etrangers - 15 jours

DTA_2410769_20240807

Administratif

7 août 2024

7 août 2024

À l'issue de la procédure de détermination de l'État membre responsable de cette demande d'asile, par l'arrêté susvisé du 27 juin 2024, notifié le 8 juillet suivant, le préfet de Maine-et-Loire a prononcé

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2209244_20230523

Administratif

23 mai 2023

23 mai 2023

Vu : - l'arrêté litigieux du préfet de police de Paris en date du 22 août 2022 ; - la décision du bureau d'aide juridictionnelle en date du 16 novembre 2022 par laquelle M.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2101157_20240206

Administratif

6 février 2024

6 février 2024

Aux termes de l'article 23-2 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel : " La juridiction statue sans délai par une décision motivée sur la transmission de

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TA

7ème Chambre

DTA_2418063_20251106

Administratif

6 novembre 2025

6 novembre 2025

Par un arrêté du 9 septembre 2024, régulièrement publié, le préfet de la Sarthe a accordé une délégation de signature à la secrétaire générale de la préfecture « à l’effet de signer tous arrêtés, décisions

Source officielle
TA

URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2400258_20240313

Administratif

13 mars 2024

13 mars 2024

Leurs demandes ont été rejetées par des décisions du 31 octobre 2023 de l'office français de protection des réfugiés et apatrides notifiées les 9 et 23 novembre 2023.

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TA

5ème chambre

DTA_2300973_20230418

Administratif

18 avril 2023

18 avril 2023

Mme E, ressortissante géorgienne née le 27 janvier 1980, est entrée en France le 9 septembre 2021.

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TA

4ème chambre

DTA_2104285_20230711

Administratif

11 juillet 2023

11 juillet 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 27 novembre 2021, 11 mars 2022 et 8 avril 2022, M.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2104288_20230711

Administratif

11 juillet 2023

11 juillet 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 27 novembre 2021, 11 mars 2022 et 8 avril 2022, Mme C A, représentée par Me Hequet, demande au tribunal, dans le dernier état

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2104289_20230711

Administratif

11 juillet 2023

11 juillet 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 27 novembre 2021, 11 mars 2022 et 8 avril 2022, M.

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TA

4ème chambre

DTA_2104290_20230711

Administratif

11 juillet 2023

11 juillet 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 27 novembre 2021, 11 mars 2022 et 8 avril 2022, Mme D A, représentée par Me Hequet, demande au tribunal, dans le dernier état

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2104293_20230711

Administratif

11 juillet 2023

11 juillet 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 27 novembre 2021, 11 mars 2022 et 8 avril 2022, Mme B C, représentée par Me Hequet, demande au tribunal, dans le dernier état

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TA

4ème chambre

DTA_2104295_20230711

Administratif

11 juillet 2023

11 juillet 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 27 novembre 2021, 11 mars 2022 et 8 avril 2022, Mme D B, représentée par Me Hequet, demande au tribunal, dans le dernier état

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2104298_20230711

Administratif

11 juillet 2023

11 juillet 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 27 novembre 2021, 11 mars 2022 et 8 avril 2022, Mme C D, représentée par Me Hequet, demande au tribunal, dans le dernier état

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TA

6ème chambre

DTA_2200773_20240206

Administratif

6 février 2024

6 février 2024

Par un arrêté en date du 30 novembre 2021, la rectrice de l'académie de Nice a prononcé sa radiation des cadres à compter du 1er décembre 2021 en vue d'être admise à faire valoir ses droits à une pension

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2107663_20230704

Administratif

4 juillet 2023

4 juillet 2023

Vu : - la Constitution ; - l'ordonnance n°58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le pacte international relatif aux droits civils et politiques ; - la Convention européenne de sauvegarde des droits de

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