CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Reconduite à la frontière
DTA_2109483_20221219
19 décembre 2022
Or, l'arrêté du 9 juin 2021 en litige est signé de Mme C A, cheffe du bureau de l'éloignement et du contentieux, qui a reçu délégation par arrêté n° 21/BC/136 du 10 septembre 2021 du préfet de Seine-et-Marne
URGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2301091_20230424
24 avril 2023
Le 27 septembre 2022, ils ont sollicité leur admission au séjour au titre de l'asile.
DTA_2206527_20230717
17 juillet 2023
Par la requête susvisée, enregistrée le 27 juin 2022, M. A demande l'annulation des décisions contenues dans cet arrêté préfectoral.
Section 8 - Chambre 1
DTA_2407795_20240619
19 juin 2024
Les conditions d'application de ces dispositions ont été définies aux articles R. 425-11 à R. 425-13 du même code et précisées par l'arrêté du 27 décembre 2016 relatif aux conditions d'établissement et
DTA_2300401_20230424
Selon l'article 1er de l'arrêté n° 45-2021-07-27-00002 du 27 juillet 2021, publié le même jour au recueil des actes administratifs de la préfecture n° 45-2021-197, la préfète du Loiret, a donné délégation
- Etrangers - 15 jours
DTA_2410769_20240807
7 août 2024
À l'issue de la procédure de détermination de l'État membre responsable de cette demande d'asile, par l'arrêté susvisé du 27 juin 2024, notifié le 8 juillet suivant, le préfet de Maine-et-Loire a prononcé
DTA_2209244_20230523
23 mai 2023
Vu : - l'arrêté litigieux du préfet de police de Paris en date du 22 août 2022 ; - la décision du bureau d'aide juridictionnelle en date du 16 novembre 2022 par laquelle M.
6ème Chambre
DTA_2101157_20240206
6 février 2024
Aux termes de l'article 23-2 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel : " La juridiction statue sans délai par une décision motivée sur la transmission de
7ème Chambre
DTA_2418063_20251106
6 novembre 2025
Par un arrêté du 9 septembre 2024, régulièrement publié, le préfet de la Sarthe a accordé une délégation de signature à la secrétaire générale de la préfecture « à l’effet de signer tous arrêtés, décisions
DTA_2400258_20240313
13 mars 2024
Leurs demandes ont été rejetées par des décisions du 31 octobre 2023 de l'office français de protection des réfugiés et apatrides notifiées les 9 et 23 novembre 2023.
5ème chambre
DTA_2300973_20230418
18 avril 2023
Mme E, ressortissante géorgienne née le 27 janvier 1980, est entrée en France le 9 septembre 2021.
4ème chambre
DTA_2104285_20230711
11 juillet 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 27 novembre 2021, 11 mars 2022 et 8 avril 2022, M.
DTA_2104288_20230711
Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 27 novembre 2021, 11 mars 2022 et 8 avril 2022, Mme C A, représentée par Me Hequet, demande au tribunal, dans le dernier état
DTA_2104289_20230711
DTA_2104290_20230711
Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 27 novembre 2021, 11 mars 2022 et 8 avril 2022, Mme D A, représentée par Me Hequet, demande au tribunal, dans le dernier état
DTA_2104293_20230711
Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 27 novembre 2021, 11 mars 2022 et 8 avril 2022, Mme B C, représentée par Me Hequet, demande au tribunal, dans le dernier état
DTA_2104295_20230711
Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 27 novembre 2021, 11 mars 2022 et 8 avril 2022, Mme D B, représentée par Me Hequet, demande au tribunal, dans le dernier état
DTA_2104298_20230711
Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 27 novembre 2021, 11 mars 2022 et 8 avril 2022, Mme C D, représentée par Me Hequet, demande au tribunal, dans le dernier état
6ème chambre
DTA_2200773_20240206
Par un arrêté en date du 30 novembre 2021, la rectrice de l'académie de Nice a prononcé sa radiation des cadres à compter du 1er décembre 2021 en vue d'être admise à faire valoir ses droits à une pension
DTA_2107663_20230704
4 juillet 2023
Vu : - la Constitution ; - l'ordonnance n°58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le pacte international relatif aux droits civils et politiques ; - la Convention européenne de sauvegarde des droits de
Page 37 sur 151
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.