code de la sécurité sociale sont fixés respectivement à 120 € et 1 212 € au titre des remboursements effectués au cours de l'année 2025 ". 17.

la commune d’Albi à lui verser la somme de 7 720,03 euros au titre de ses débours provisoires et de réserver ses droits pour le surplus ; 2°) de les condamner solidairement à lui verser la somme de 1

Aux termes de l’article 1 de l’arrêté interministériel susvisé du 23 décembre 2024 : « Les montants minimal et maximal de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du

Aux termes de l’article R. 213-1 du même code : « La délégation du droit de préemption prévue par l'article L. 213-3 résulte d'une délibération de l'organe délibérant du titulaire du droit de préemption

D, sous réserve d'autres paiements non encore connus à ce jour et la somme de 1 212 euros au titre de l'indemnité forfaitaire prévue par l'ordonnance n° 95-51 du 24 janvier 1996.

Pour leur application, l'article 1er de l'arrêté du 23 décembre 2024 fixe respectivement à 120 euros et 1 212 euros les montants minimum et maximum de l'indemnité pouvant être recouvrée par l'organisme

juin 2025, la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Rhône demande au tribunal de condamner les HCL à lui verser la somme totale de 19 545,69 euros au titre de ses débours ainsi que la somme de 1

Considérant ce qui suit : 1.

maladie de Pau-Pyrénées, conclut à titre principal à ce que la commune de Pau soit condamnée à lui verser la somme de 15 854,02 euros au titre des débours assortie des intérêts au taux légal et la somme de 1

chiffrés à 4 933 441,40 euros correspondant aux frais exposés pour la fille de Mme E..., compte tenu d’une perte de chance évaluée à 40%, et à lui verser une indemnité forfaitaire de gestion d'un montant de 1

somme de 15 684,60 euros, assortie des intérêts au taux légal, au titre de ses débours en faveur de son assurée en lien direct avec la faute commise par l’établissement hospitalier, ainsi que la somme de 1

Considérant ce qui suit : 1. Mme B...

Considérant ce qui suit : 1. Mme A...

Considérant ce qui suit : 1. M. B...

sociale pour l’année 2025 doit être fixée à la somme de 1 212 euros.

Considérant ce qui suit : 1.

En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions des articles L. 210-1 et L. 300-1 du code de l'urbanisme : 7.

B... est constitutive d’une contravention de grande voirie en vertu des dispositions des articles L. 2122-1 et L. 2132-9 du code général de la propriété des personnes publiques.

, 211 et 212 sises rue Paul Langevin.

-5 et R. 214-6 du code de l'urbanisme ; - elle est entachée d'une insuffisance de motivation ; - elle méconnaît les articles L. 214-1 et L. 300-1 dès lors que la commune n'établit pas qu'elle poursuivait