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2 428 résultats pour « ARTICLE 1230 DU CODE CIVIL »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère Chambre

DTA_2300201_20250310

Administratif

10 mars 2025

10 mars 2025

Enfin aux termes de l'article 1231-6 du code civil ; " Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter

Source officielle

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TA

3ème chambre

DTA_2301942_20250528

Administratif

28 mai 2025

28 mai 2025

Vu : - le code civil ; - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2305461_20260408

Administratif

8 avril 2026

8 avril 2026

Vu : - le code civil ; - le code monétaire et financier ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2106489_20240521

Administratif

21 mai 2024

21 mai 2024

D'une part, aux termes de l'article 1231-6 du code civil : " Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal,

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2513073_20260116

Administratif

16 janvier 2026

16 janvier 2026

étrangers et du droit d’asile en application de l’article L.922-2 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2505873_20260220

Administratif

20 février 2026

20 février 2026

Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code civil ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2507729_20250806

Administratif

6 août 2025

6 août 2025

euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Poitiers

DTA_2300845_20230509

Administratif

9 mai 2023

9 mai 2023

A défaut de paiement dans ce délai, les intérêts légaux prévus par l'article 1231-6 du code civil peuvent être appliqués. ". 4.

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2105927_20240426

Administratif

26 avril 2024

26 avril 2024

Lorsqu'ils ont été demandés, et quelle que soit la date de cette demande, les intérêts moratoires dus en application de l'article 1231-6 du code civil courent à compter de la réception par la partie débitrice

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2105929_20240426

Administratif

26 avril 2024

26 avril 2024

Lorsqu'ils ont été demandés, et quelle que soit la date de cette demande, les intérêts moratoires dus en application de l'article 1231-6 du code civil courent à compter de la réception par la partie débitrice

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2105153_20240426

Administratif

26 avril 2024

26 avril 2024

Lorsqu'ils ont été demandés, et quelle que soit la date de cette demande, les intérêts moratoires dus en application de l'article 1231-6 du code civil courent à compter de la réception par la partie débitrice

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2105155_20240426

Administratif

26 avril 2024

26 avril 2024

Lorsqu'ils ont été demandés, et quelle que soit la date de cette demande, les intérêts moratoires dus en application de l'article 1231-6 du code civil courent à compter de la réception par la partie débitrice

Source officielle
TA

JUGE UNIQUE H SIQUIER

DTA_2100665_20231012

Administratif

12 octobre 2023

12 octobre 2023

A a droit aux intérêts au taux légal correspondant à la somme globale de 200 euros, en application de l'article 1231-6 du code civil, à compter de la date de réception par l'administration, le 20 janvier

Source officielle
TA

JUGE UNIQUE H SIQUIER

DTA_2100479_20230928

Administratif

28 septembre 2023

28 septembre 2023

D a droit aux intérêts au taux légal correspondant à la somme globale de 100 euros, en application de l'article 1231-6 du code civil, à compter de la date de réception par l'administration, le 18 septembre

Source officielle
TA

JUGE UNIQUE H SIQUIER

DTA_2100603_20230928

Administratif

28 septembre 2023

28 septembre 2023

D a droit aux intérêts au taux légal correspondant à la somme globale de 100 euros, en application de l'article 1231-6 du code civil, à compter de la date de réception par l'administration, le 18 septembre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2511778_20260211

Administratif

11 février 2026

11 février 2026

Vu : - le code civil ; - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2220642_20221013

Administratif

13 octobre 2022

13 octobre 2022

Vu : - le code des procédures civiles d'exécution ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère chambre ter

DTA_1901458_20220701

Administratif

1 juillet 2022

1 juillet 2022

1231-6 du code civil.

Source officielle
TA

11ème chambre

DTA_2306799_20240319

Administratif

19 mars 2024

19 mars 2024

par l'article 47 du code civil ", ce dernier disposant que " Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2200276_20230629

Administratif

29 juin 2023

29 juin 2023

Il soutient que : - la requête est recevable ; - le délai de prescription de quatre ou de cinq ans, en vertu des articles 2224 du code civil et premier du règlement (CEE, Euratom) n° 2988/95

Source officielle