Juridiction
Tri
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6e Section - 1re Chambre
DTA_2306013_20250418
18 avril 2025
18 avril 2025
) de mettre à la charge de l'AP-HP une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de la condamner au paiement des entiers dépens.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2102492_20240202
2 février 2024
2 février 2024
de l'inapplicabilité du 2° du 1 de l'article 109 du code général des impôts aux revenus distribués à M.
Source officielleTribunal Administratif DE NOUVELLE-CALEDONIE
DTA_2200380_20230221
21 février 2023
21 février 2023
A B représenté par Me Kaigre, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, à lui verser à titre de provision, une somme de
Source officielleTribunal Administratif DE NOUVELLE-CALEDONIE
DTA_2300029_20230412
12 avril 2023
12 avril 2023
293 euros.
Source officielle1ère chambre
DTA_2201226_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
1728 du code général des impôts est infondée.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2204149_20220711
11 juillet 2022
11 juillet 2022
n° 1560/2003 ; - méconnaît l'article 4 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; - méconnaît les articles 5 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 et L. 111-2 du code des relations entre le public
Source officielle2ème chambre
DTA_2400749_20250227
27 février 2025
27 février 2025
) de mettre à la charge de la commune d'Ecully et de la société MCA Promotion la somme de 2 500 euros, chacune, sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2401309_20250227
27 février 2025
27 février 2025
) de mettre à la charge de la commune d'Ecully et de la société MCA Promotion la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2401335_20240325
25 mars 2024
25 mars 2024
Aux termes du paragraphe 2 de l'article 3 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " () Lorsqu'il est impossible de transférer un demandeur vers l'Etat membre initialement désigné comme responsable
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_1923482_20230118
18 janvier 2023
18 janvier 2023
) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Elle soutient que : - La méthode de reconstitution des bénéfices
Source officielleTribunal Administratif DE NOUVELLE-CALEDONIE
DTA_2200346_20230221
21 février 2023
21 février 2023
A B, représenté par Me Kaigre, demande au tribunal: 1°) de condamner l'Etat, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, à lui verser à titre de provision, une somme de
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2206287_20220803
3 août 2022
3 août 2022
D soutient que la décision prise à son encontre méconnaît soit le paragraphe 2 de l'article 3 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 soit l'article 17 du même règlement. 6.
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2224618_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
1729 du code général des impôts, mises à sa charge au titre de l’année 2017 et de l’année 2018 ; 2°) mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code
Source officielle7ème chambre
DTA_2108261_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
) de mettre à la charge de l'État une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre
DTA_1910961_20220704
4 juillet 2022
4 juillet 2022
l'indemnité forfaitaire de gestion ; 3°) de mettre à la charge du centre hospitalier de Valenciennes la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2004002_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
C, il y a lieu de la regarder comme dirigée principalement contre la décision du 2 juillet 2020. 3.
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2600727_20260202
2 février 2026
2 février 2026
d’appréciation dans l’application de l’article 53-1 de la Constitution, du dernier alinéa de l’article L. 571-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l’article 17 du
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2600746_20260202
2 février 2026
2 février 2026
d’appréciation dans l’application de l’article 53-1 de la Constitution, du dernier alinéa de l’article L. 571-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l’article 17 du
Source officielle5ème Chambre
DTA_1901941_20221227
27 décembre 2022
27 décembre 2022
Article 5 : La métropole Nice Côte d'Azur versera à M. et Mme C la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5e Section - 1re Chambre
DTA_2227224_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
de l’Etat le versement d’une somme de 1 800 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePage 38 sur 75