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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2300141_20250227
27 février 2025
27 février 2025
Aux termes de l'article R. 600-5 du code de l'urbanisme : " Par dérogation à l'article R. 611-7-1 du code de justice administrative, et sans préjudice de l'application de l'article R. 613-1 du même code
Source officielle6ème Chambre
DTA_2303476_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Ces prescriptions spéciales tiennent compte, le cas échéant, des mesures mentionnées à l'article R. 181-43 du code de l'environnement ».
Source officielle5ème chambre
DTA_1900428_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
Article 8 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre
DTA_1907401_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
Article 8 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre
DTA_1807849_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
Article 8 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative.
Source officielleChambre 1
DTA_2402804_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
En troisième lieu, aux termes de l’article R. 600-5 du code de l’urbanisme : « Par dérogation à l'article R. 611-7-1 du code de justice administrative, et sans préjudice de l'application de l'article R
Source officielleChambre 1
DTA_2402824_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
En troisième lieu, aux termes de l’article R. 600-5 du code de l’urbanisme : « Par dérogation à l'article R. 611-7-1 du code de justice administrative, et sans préjudice de l'application de l'article R
Source officielleChambre 1
DTA_2501111_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
En troisième lieu, aux termes de l’article R. 600-5 du code de l’urbanisme : « Par dérogation à l'article R. 611-7-1 du code de justice administrative, et sans préjudice de l'application de l'article R
Source officielle1ère chambre
DTA_2103311_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
En outre, le préfet ne peut utilement invoquer à l'encontre du PLU les dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 121-3 du code de l'urbanisme, dès lors que celles-ci visent exclusivement les SCOT
Source officielle6e Section - 2e Chambre
DTA_2316294_20260417
17 avril 2026
17 avril 2026
Aux termes du deuxième alinéa de l’article D. 1142-1 du même code : « Le pourcentage mentionné au dernier alinéa de l'article L. 1142-1 est fixé à 24 %. (…) ».
Source officielle6ème chambre
DTA_2306697_20251010
10 octobre 2025
10 octobre 2025
II.B.c- S’agissant des textes applicables à cette décision : Toutefois, il résulte tant des dispositions de l’article R. 2162-13 du code de la commande publique que de celles, déjà citées, des articles
Source officielle8ème chambre
DTA_2209370_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
Les parties ont été informées, en application de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, que le jugement était susceptible d’être fondé sur un moyen relevé d’office, tiré de l’interdiction
Source officielleChambre 1
DTA_2200932_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
En deuxième lieu, aux termes de l’article R. 421-1 du code de justice administrative : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois
Source officielle2ème Chambre
DTA_2100999_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
de l'environnement est une " décision mentionnée à l'article L. 181-14 du code de l'environnement " au sens de l'article L. 181-17 de ce code.
Source officielle2ème chambre
DTA_2002853_20230216
16 février 2023
16 février 2023
I et Mme E au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il fait valoir que les moyens invoqués dans la requête sont infondés.
Source officielle2ème chambre
DTA_2204117_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
articles R. 111-2 et R. 111-5 du code de l'urbanisme ; - la décision attaquée méconnaît les dispositions de l'article R. 111-26 du code de l'urbanisme, celles de l'article 5 de la Charte de l'environnement
Source officielle2ème Chambre
DTA_2104809_20250604
4 juin 2025
4 juin 2025
du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article R. 431-10 du code de l'urbanisme; - il méconnaît l'article R. 431-16 e) du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article R. 442-11 alinéa 1er du
Source officielle6ème chambre
DTA_2007687_20230726
26 juillet 2023
26 juillet 2023
de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2508239_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
Aux termes de l’article A. 424-4 du même code : « Dans les cas prévus aux b à f de l'article A. 424-3, l'arrêté précise les circonstances de droit et de fait qui motivent la décision et indique les voies
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2403722_20240813
13 août 2024
13 août 2024
considéré comme un pays d'origine sûr au sens de l'article L. 531-25 ; () ". 8.
Source officiellePage 38 sur 49