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L'article L. 151-6 du code, dans sa version en vigueur, prévoit : " Les orientations d'aménagement et de programmation comprennent, en cohérence avec le projet d'aménagement et de développement durables

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2ème Chambre

DTA_2301429_20250319

Administratif

19 mars 2025

sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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2ème chambre

DTA_2302499_20250507

Administratif

7 mai 2025

Par des lettres du 6 février 2025, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement à intervenir était susceptible d'être fondé

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Tribunal Administratif de Paris

DTA_2323017_20241119

Administratif

19 novembre 2024

B au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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1re Section - 1re Chambre

DTA_2204263_20240619

Administratif

19 juin 2024

Aux termes de l'article 92 du code général des impôts : " 1.

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Juge unique cellule 7

DTA_2103486_20221123

Administratif

23 novembre 2022

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

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6ème chambre

DTA_2302415_20250114

Administratif

14 janvier 2025

L. 634-8 du code de la sécurité intérieure ; - les contrôles ont été irrégulièrement menés au regard des dispositions des articles R. 634-1 et R. 634-3 du code de sécurité intérieure ; - la décision

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6ème chambre

DTA_2406700_20250114

Administratif

14 janvier 2025

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5ème Chambre

DTA_2202135_20250311

Administratif

11 mars 2025

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que M.

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4ème Chambre

DTA_2200275_20250430

Administratif

30 avril 2025

l'article 2044 du code civil.

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juge unique (3)

DTA_2105158_20231227

Administratif

27 décembre 2023

Aux termes de l'article R. 262-5 du même code : " Pour l'application de l'article L. 262-2, est considérée comme résidant en France la personne qui y réside de façon permanente ou qui accomplit hors de

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2e Section - 3e Chambre

DTA_2319911_20251231

Administratif

31 décembre 2025

61, 69 et 75 du décret n° 2021-571 du 10 mai 2021 et de l’article 2-1 du décret n° 82-453 du 28 mai 1982, des articles L. 4121-1 à L. 4121-3 du code du travail et de la circulaire ministérielle B9 n°10

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4e Section - 3e Chambre

DTA_2303287_20250218

Administratif

18 février 2025

A supposer même que ces préconisations au caractère général soient considérées comme des prescriptions au sens de l'article L. 311-6 du code de l'urbanisme, il ne ressort pas des pièces du dossier que

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1ère chambre

DTA_2301734_20251107

Administratif

7 novembre 2025

Il fait état, lorsqu'ils ont été émis, de l'existence de l'avis de l'autorité environnementale mentionné au V de l'article L. 122-1 et à l'article L. 122-7 du présent code ou à l'article L. 104-6 du code

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Juge unique 4

DTA_2305229_20230828

Administratif

28 août 2023

Hamdouch, Premier conseiller, pour statuer sur les litiges visés à l'article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

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7ème Chambre

DTA_2114888_20251030

Administratif

30 octobre 2025

S’agissant de la méconnaissance des dispositions de l’article L. 1111-4 du code de la santé publique : Aux termes de l’article L. 1111-4 du code de la santé publique : « (…) Aucun acte médical ni aucun

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3ème Chambre

DTA_2100041_20240416

Administratif

16 avril 2024

L'article 703 code civil dispose que : " Les servitudes cessent lorsque les choses se trouvent en tel état qu'on ne peut plus en user " et l'article 706 du même code énonce que " La servitude est éteinte

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5e Section - 4e Chambre

DTA_2000846_20221202

Administratif

2 décembre 2022

Aux termes de l'article 26 de ce décret : " Les membres de la commission prévue à l'article L. 4136-3 du code de la défense et, le cas échéant, leurs suppléants sont désignés, pour chaque branche ou spécialité

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3ème chambre

DTA_2302285_20250825

Administratif

25 août 2025

Aux termes de l'article R. 2191-35 du code de la commande publique, applicable au marché en litige en vertu de l'article 16 du décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 : " Lorsque le marché prévoit une retenue

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5ème chambre

DTA_1905437_20230504

Administratif

4 mai 2023

Aux termes de l'article L. 5424-2 du même code : " Les employeurs mentionnés à l'article L. 5424-1 assurent la charge et la gestion de l'allocation d'assurance () ".

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