Par un mémoire en défense, enregistré le 2 novembre 2023, le préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris indique que la commission d'attribution de logement du bailleur " Paris Habitat " a refusé

mémoire en défense, enregistré le 29 juin 2023, le préfet des Bouches-du-Rhône fait valoir qu'une proposition de logement social est en cours d'examen et précise qu'une proposition sera faite par un bailleur

- contrairement à ce qu'affirme le préfet, le plan de surendettement dont il fait l'objet prévoit un moratoire de 59 mois puis des remboursements de 102,70 euros à compter du 60ème mois ; - son bailleur

enregistré le 17 mai 2023, le préfet des Bouches-du-Rhône fait valoir que trois propositions de logement ont échouées en raison de revenus trop faibles et précise qu'une proposition sera faite par un bailleur

A mais qu'elle n'a pas pu aboutir car celui-ci a été attribué à un autre demandeur et qu'une proposition sera faite par un bailleur social à M.

défense, enregistré le 27 octobre 2023, le préfet des Bouches-du-Rhône fait valoir qu'une proposition de logement est en cours d'examen et précise qu'une cas d'échec une proposition sera faite par un bailleur

10 octobre 2023, le préfet des Bouches-du-Rhône fait valoir qu'une proposition de logement a échouée du fait de son attribution à un autre candidat et précise qu'une proposition sera faite par un bailleur

Par un mémoire en défense, enregistré le 20 octobre 2023, le préfet des Bouches-du-Rhône fait valoir qu'une proposition est en cours d'examen et précise qu'une proposition sera faite par un bailleur social

16 novembre 2022, le préfet des Bouches-du-Rhône fait valoir qu'une proposition était en cours mais le logement a été retiré de la commercialisation et précise qu'une proposition sera faite par un bailleur

un mémoire en défense, enregistré le 3 février 2023, le préfet des Bouches-du-Rhône fait valoir qu'une proposition de logement est en cours d'examen et précise qu'une proposition sera faite par un bailleur

octobre 2022, le préfet des Bouches-du-Rhône conclut au rejet de la requête en faisant valoir qu'une proposition est en cours d'examen et précise qu'en cas d'échec une proposition sera faite par un bailleur

Par un mémoire en défense, enregistré le 25 janvier 2023, le préfet des Bouches-du-Rhône fait valoir qu'une proposition a été faite, pour laquelle le bailleur a préconisé un bail glissant et qu'un diagnostic

novembre 2022, le préfet des Bouches-du-Rhône fait valoir qu'une unique proposition de logement a échoué en raison de son attribution à un autre demandeur et précise qu'une proposition sera faite par un bailleur

enregistré le 31 janvier 2024, le préfet des Bouches-du-Rhône fait valoir que deux propositions de logement ont échouées en commission d'attribution et précise qu'une proposition sera faite par un bailleur

B en raison de la rareté des logements de type 2 dans la commune souhaitée et précise qu'une proposition sera faite par un bailleur social à M.

février 2024, le préfet des Bouches-du-Rhône fait valoir qu'une proposition de logement a échouée en raison de son attribution à un autre demandeur et précise qu'une proposition sera faite par un bailleur

B en raison de la rareté de la typologie recherchée et précise qu'une proposition sera faite par un bailleur social à M.

Par un mémoire en défense, enregistré le 26 mars 2024, le préfet des Bouches-du-Rhône fait valoir qu'une proposition de logement est en cours et précise qu'une autre proposition sera faite par un bailleur

Il soutient être délié de son obligation de relogement dès lors que l'intéressé a refusé sans motif impérieux le 11 février 2023 le logement situé à Montpellier que lui avait proposé le bailleur SFHE le

Il soutient être délié de son obligation de relogement dès lors que l'intéressée a refusé sans motif impérieux le 16 août 2023 le logement situé à Sète que lui avait proposé le bailleur Sète Thau Habitat