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NOT
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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2002695_20221004
4 octobre 2022
que le rapport de présentation est insuffisant ; - le classement de son terrain en zone 1AUEa est injustifié et n'est pas cohérent avec les objectifs du projet d'aménagement et de développement durables
4ème chambre
DTA_2301732_20251124
24 novembre 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 5 juin 2023, l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) A..., représentée par Me Blanc, doit être regardée comme demandant
6ème chambre
DTA_2005235_20221208
8 décembre 2022
Les sommes exposées durant cette période doivent être évaluées à un montant total de 30 510,58 euros.
Reconduite à la frontière
DTA_2500522_20250212
12 février 2025
constitutive d'une menace pour l'ordre public dans la mesure où, d'une part, il a été condamné, à deux reprises, d'abord le 18 juillet 2018 à une amende de 250 euros pour port sans motif légitime d'arme blanche
1ère chambre
DTA_2500524_20250617
17 juin 2025
l'étranger qui a exercé une activité professionnelle salariée figurant dans la liste des métiers et zones géographiques caractérisés par des difficultés de recrutement définie à l'article L. 414-13 durant
OQTF 6 sem
DTA_2305907_20231208
8 décembre 2023
C, durant sa garde à vue le 30 octobre 2023, a été interrogé sur sa situation administrative et sur la perspective de l'intervention d'une mesure d'obligation de quitter le territoire français À cette
6e Section - 2e Chambre
DTA_2115185_20240123
23 janvier 2024
- le Dr B.. a violé le secret professionnel, protégé par le code de déontologie des médecins, le code de la santé publique, le code pénal et le serment d'Hippocrate ; - elle a pris des notes durant
7ème chambre
DTA_2205063_20250206
6 février 2025
pièces du dossier que l'accès litigieux à la parcelle section 36 n° 183 depuis l'avenue de la Fusion, au demeurant déjà matérialisé par un bateau aménagé sur le trottoir et par une rupture de la ligne blanche
2e Section - 2e Chambre
DTA_2308999_20250616
16 juin 2025
A a pu donner lecture de ses observations durant la séance du conseil de discipline, la présidente de ce dernier ayant expressément précisé que ces observations étaient bien recevables en dépit de leur
3ème Chambre
DTA_2412682_20260324
24 mars 2026
commis le 22 janvier 2024, d’usage illicite de stupéfiants, commis le 7 août 2024, de violence avec usage ou menace d’une arme sans incapacité, commis le 26 juin 2024, de port sans motif légitime d’arme blanche
1ère Chambre
DTA_2300122_20240418
18 avril 2024
Ces personnes ajoutent également qu'il aurait été proféré des propos racistes envers les personnes de couleur blanche.
8ème chambre
DTA_2203969_20241114
14 novembre 2024
études d'exécution et la replanification des travaux de la tranche conditionnelle 3 ayant abouti à reporter les travaux à de nouvelles dates d'interruptions temporaire de circulation (ITC) planifiées durant
DTA_2300854_20240126
26 janvier 2024
Ont siégé durant la réunion M. J, maire de Germenay et associé, ainsi qu'il a été dit, P, M. C, premier adjoint au maire et président de cette même société, M.
DTA_1907846_20230630
30 juin 2023
Elle a ensuite fait fonction de personnel de direction au sein du collège Le Parc de Saint-Maur-des-Fossés durant l'année scolaire 2004-2005.
6e Section - 1re Chambre
DTA_2316612_20250711
11 juillet 2025
modifier les passages référencés sous les numéros 3, 5 et 6 dans sa requête : " En 2016, la mort d'Éloïse DUPUIS, jeune mère décédée d'une hémorragie à la suite de son refus absolu d'être transfusée durant
5ème Chambre
DTA_2209351_20260430
30 avril 2026
enregistrés les 2 et 29 décembre 2022, le 7 septembre 2023, les 29 août, 4 septembre 2024 et 14 octobre 2024, l’association de sauvegarde du cadre de vie (ASCV) « Les Hauts de Cambrai », représentée par Me Blanco
DTA_2100546_20230424
24 avril 2023
une ordonnance n° 2100547 du 4 octobre 2021, partiellement suspendu l'exécution de l'arrêté attaqué du 19 juillet 2021, d'une part, en tant qu'il autorise la chasse des espèces du pigeon à couronne blanche
ELOIGNEMENT
DTA_2308436_20231010
10 octobre 2023
fonde pas exclusivement sur le développement pubertaire de caractères sexuels secondaires tels que sa " pilosité " pour conclure sa majorité, mais tient compte de l'ensemble des éléments recueillis durant
DTA_2501578_20250307
7 mars 2025
B F, qui déclare être entré en France le 22 octobre 2021, n'a été autorisé à s'y maintenir que durant l'examen de sa demande d'asile, enregistrée le 24 février 2023, soit près d'un an et demi après son
DTA_2505833_20250515
15 mai 2025
Dès lors, il n'appartient pas au juge administratif de se prononcer sur la régularité des conditions dans lesquelles le requérant a été auditionné durant sa garde à vue, quand bien même celle-ci aurait
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