- les décisions attaquées ont été prises par une autorité incompétente ; - elle satisfait aux conditions prévues par le décret du 30 mars 2020 afin de bénéficier des aides sollicitées ; - en fondant

Dans ces conditions, en fondant sa décision sur le motif tiré de ce que l'identité du demandeur de visa et son lien familial avec la réunifiante ne sont pas établis, la commission de recours n'a entaché

a été pris à l'issue d'une procédure irrégulière car il n'a pas pu être entendu en violation d'un principe général du droit de l'Union européenne ; - le préfet a commis une erreur de droit en se fondant

L. 122-2 du code des relations entre le public et l’administration a été méconnu dès lors qu’il n’est pas démontré que n’a pas été informée de son droit à demander la communication du procès-verbal fondant

l'autorité administrative peut, le cas échéant, et sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir restreint à l'erreur manifeste, rejeter la demande de visa de long séjour pour effectuer des études en se fondant

obligation de quitter le territoire français : * est insuffisamment motivée révélant un défaut d'examen personnalisé et est entachée d'une erreur de fait ; * est entachée d'une erreur de droit en se fondant

Il résulte de ce qui précède qu'en se fondant sur le motif rappelé au point 2, la commission de recours contre les refus de visa d'entrée en France a entaché sa décision d'une erreur d'appréciation.

entachée d'une erreur de droit et méconnaît sa propre compétence en refusant de lui accorder un rendez-vous pour déposer sa demande de titre de séjour ; - elle est entachée d'une erreur de droit en se fondant

que le jugement était susceptible d’être fondé sur les moyens d’ordre public relevés d’office tirés de ce que : 1°) le maire de Champigny-sur-Marne a méconnu le champ d’application de la loi en se fondant

Par suite, le requérant n'est pas fondé à soutenir que la commission aurait entaché sa décision d'une erreur de fait ou d'une erreur manifeste d'appréciation en se fondant sur le défaut de caractère sérieux

Par une décision du 15 septembre 2023, l’inspectrice du travail de la 5ème section de l’unité de contrôle 2 du département du Rhône a refusé de faire droit à cette demande en se fondant sur l’existence

de long séjour pour études prise dans le cadre de la directive 2016/801 du 11 mai 2016 et que, par suite, l’administration ne pouvait lui opposer un risque de détournement de l’objet du visa en se fondant

C... est fondé à soutenir qu’en se fondant sur les dispositions précitées du cadre de gestion, le vice-recteur a entaché d’une erreur de droit la décision en litige. 6.

d'une irrecevabilité manifeste insusceptible d'être couverte en cours d'instance, pour constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur tout ou partie des conclusions ou pour rejeter la requête en se fondant

C..., tout en fondant son action en référé sur les dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, ne présente pas de conclusion à fin de suspension, mais seulement des conclusions

d'une irrecevabilité manifeste insusceptible d'être couverte en cours d'instance, pour constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur tout ou partie des conclusions ou pour rejeter la requête en se fondant

d’une irrecevabilité manifeste insusceptible d’être couverte en cours d’instance, pour constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur tout ou partie des conclusions ou pour rejeter la requête en se fondant

d'une irrecevabilité manifeste insusceptible d'être couverte en cours d'instance, pour constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur tout ou partie des conclusions ou pour rejeter la requête en se fondant

que la décision en litige repose sur des faits matériellement inexacts et est entachée d’une « erreur d’appréciation » dès lors il se trouvait à l’étranger au moment de la commission de l’infraction fondant

Pour contester l’unique motif fondant la décision de rejet, tiré du dépôt tardif de sa demande de bourse, Mme A... se borne à soutenir qu’elle n’a pas eu l’intention de frauder.