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En second lieu, tout d'abord, par son arrêté du 21 avril 2019, le préfet de police a restreint la circulation des piétons et des véhicules sur l'Ile de la Cité dans un périmètre délimité par la rue de

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Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2509165_20260119

Administratif

19 janvier 2026

B..., représenté par Me Pinson, demande au juge des référés statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de la décision

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7ème Chambre

DTA_2502965_20251203

Administratif

3 décembre 2025

B..., représenté par Me Pinson, demande au tribunal : 1) d’annuler l’arrêté du 24 mars 2025 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligé à quitter

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1ère Chambre

DTA_2301722_20251017

Administratif

17 octobre 2025

A... a informé le maire de la commune de la réalisation des travaux demandés, à savoir la démolition de l’extension de l’atelier vers le pignon ouest créant une surface de plancher d’environ 4, 8 mètres

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3ème Chambre

DTA_2306965_20250626

Administratif

26 juin 2025

Il ressort en outre des pièces du dossier qu'au regard des matériaux employés pour la réalisation des murs pignons ouest et est, la construction peut être regardée comme ayant édifiée à la fin du XIXème

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Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2209813_20220801

Administratif

1 août 2022

numéros 2022 DM 078 A, 2022 DM 079 A et 2022 DM 080 A par lesquelles le maire de Goussainville a exercé son droit de préemption urbain sur les lots 1,2,3,4 et 5 de l'ensemble immobilier sis 4 bis rue des Pinsons

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Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2501780_20250319

Administratif

19 mars 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 13 mars 2025, Mme B A, représentée par Me Pinson, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative

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2ème chambre

DTA_2100137_20231026

Administratif

26 octobre 2023

d'enlever le bâtiment sis au (ANO)130(ANO) () a ainsi décomprimé le terrain, agissant la construction avoisinante " et que le la " plantation de bambous entre le muret de protection des fondations et le pignon

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2ème Chambre

DTA_2005773_20231130

Administratif

30 novembre 2023

Rives, - les conclusions de Mme Michel, rapporteure publique, - et les observations de Me Hirtzlin-Piçon représentant M. A. Considérant ce qui suit : 1.

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4ème Chambre

DTA_2105952_20250618

Administratif

18 juin 2025

ouest de la piscine, une légère augmentation de la surface couverte de l'abri et du local technique, une augmentation de la surface intérieure du garage et la suppression d'une serre potagère contre le pignon

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4ème Chambre

DTA_2205914_20250918

Administratif

18 septembre 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 10 octobre 2022 et le 14 décembre 2023, Mme A B, représentée par Me Hirtzlin-Pinçon, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté

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7ème chambre

DTA_2313441_20250430

Administratif

30 avril 2025

B la délivrance du permis qu'il sollicitait le maire de Villecresnes a notamment considéré que " le projet ne prend pas en compte la baie d'éclairement située en pignon de la maison du 11 rue des Sablons

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4ème Chambre

DTA_2401057_20240704

Administratif

4 juillet 2024

C E B, représenté par Me Pinson, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 12 janvier 2024 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter

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6ème Chambre

DTA_2405264_20251112

Administratif

12 novembre 2025

A..., représenté par Me Pinson, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 26 juillet 2024 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a rejeté sa demande de titre de séjour, l’a obligé à quitter

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1ère Chambre

DTA_2406255_20251001

Administratif

1 octobre 2025

D..., représentée par Me Pinson, demande au tribunal : °) d’annuler l’arrêté du 26 septembre 2024 du préfet de l’Ariège en tant qu’il a rejeté sa demande d’admission au de séjour ; °) d’enjoindre au

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Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2407245_20250129

Administratif

29 janvier 2025

A C, représenté par Me Hirtzlin-Pinçon demande au juge des référés : 1°) de condamner Toulouse Métropole à lui payer la somme provisionnelle de 34 450 euros, subsidiairement 10 000 euros, majorée de

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9ème chambre (J.U)

DTA_2300074_20260216

Administratif

16 février 2026

B... présente un danger grave et imminent pour la sécurité des personnes et des biens, en raison d’un risque important d’effondrement du pignon ouest pouvant entrainer la charpente et la toiture de l’ouvrage

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Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2403806_20251231

Administratif

31 décembre 2025

Il résulte de l’instruction que le cheminement piéton sur lequel Mme C... épouse A... indique avoir chuté se trouve sur la parcelle cadastrée ZH0896, qui est la propriété de la SCI Le domaine du Mont Blanc

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Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2501180_20250127

Administratif

27 janvier 2025

des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au maire de la commune d'Angers de procéder à " l'installation de potelets " sur le trottoir devant sa sortie piétonne

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Tribunal Administratif d'Amiens

ORTA_2503441_20250814

Administratif

14 août 2025

B A demande au juge des référés d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, la mise en œuvre d'une déviation pour piétons et cyclistes dans la

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