Satisfaction totale

Il appartient au préfet du Val-d’Oise de justifier auprès du tribunal de l’exécution totale de l’injonction prononcée ci-dessus ou d’une cause d’inexécution.

Par une décision en date du 22 janvier 2025 du bureau d'aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de Paris, Mme A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.

Satisfaction totale

Satisfaction totale

Mme C épouse D a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 21 mai 2025.

Satisfaction totale

Satisfaction totale

Satisfaction totale

Mme B... a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 9 octobre 2025. Vu les autres pièces du dossier.

Satisfaction totale

Satisfaction totale

résulte d’aucune erreur manifeste d'appréciation, dès lors que : ( le classement en zone agricole de la partie Nord du territoire communal, incluant la parcelle de la société requérante, s’inscrit en totale

Satisfaction totale

les modalités prévues aux articles L. 551-15 et L. 551-16. » Aux termes de l’article L. 551-15 dans sa version applicable au litige : « Les conditions matérielles d'accueil peuvent être refusées, totalement

Satisfaction totale

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