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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Magistrat statuant seul
DTA_2200277_20240206
6 février 2024
en état des lieux, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ; 3°) l'autorise à procéder d'office, aux frais des contrevenants, à la remise en état des lieux.
DTA_2200283_20240206
, aux frais du contrevenant, à la remise en état des lieux.
DTA_2200304_20231012
12 octobre 2023
DTA_2200324_20240206
DTA_2200368_20240206
DTA_2200378_20240206
DTA_2200629_20240206
2132-3 du code général de la propriété des personnes publiques et condamne par suite la société Argane au paiement de l'amende prévue par le décret n° 2003-172 du 25 février 2003 ; 2°) ordonne la remise
7ème Chambre
DTA_2106726_20240412
12 avril 2024
La société requérante peut dès lors utilement contester la valeur locative non révisée de son magasin, telle qu'arrêtée au 1er janvier 2017, pour demander la décharge des taxes qui lui ont été assignées
DTA_2106727_20240412
Tribunal Administratif de Nîmes
DTA_2601232_20260331
31 mars 2026
du code de justice administrative ; Elle fait valoir que : -la condition d’urgence n’est pas remplie eu égard à la nature et la faible ampleur des travaux en cause, à la circonstance que les remises
3ème Chambre
DTA_2401519_20260504
4 mai 2026
La valeur locative des termes de comparaison est arrêtée : / soit en partant du bail en cours à la date de référence de la révision lorsque l’immeuble type était loué normalement à cette date, / soit,
2ème chambre JU
DTA_2402478_20250514
14 mai 2025
B à la remise en l'état du domaine public par le retrait du bateau et de l'installation de mouillage. Par un mémoire en défense, enregistré le 7 octobre 2024, M.
R222-13 (JU 2)
DTA_2300303_20230804
4 août 2023
Le 7 juin 2021, il a présenté une demande d'aide au logement, au titre de sa résidence principale, dans le cadre d'un contrat de bail conclu le 1er novembre 2020 avec la Société anonyme d'habitations à
11ème chambre, JU
DTA_2206692_20260416
16 avril 2026
professionnels s’accompagne de deux dispositifs transitoires, le planchonnement qui a pour objet de limiter pour chaque local professionnel les variations de valeurs locatives (à la hausse comme à la baisse
DTA_2405917_20260416
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2609414_20260328
28 mars 2026
La présidente du tribunal a désigné Mme Bailly, présidente de section pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1.
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2504583_20250318
18 mars 2025
Article 2 : Les opérations de constat auront lieu en présence d'un représentant de la commune d'Enghien-les-Bains.
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2301896_20230421
21 avril 2023
Par un arrêté en date du 17 octobre 2022 le maire de la commune de Thonon-les-Bains a accordé un permis de construire à M.
Magistrat Belot
DTA_2109174_20221223
23 décembre 2022
Mme C doit être regardée comme demandant l'annulation de cette décision et la remise totale de sa dette d'un montant restant dû de 322,49 euros. 2.
4ème chambre
DTA_2400310_20250514
exploitées au 577 boulevard du Commerce à Puget-sur-Argens ; 2°) subsidiairement, de modifier l'arrêté préfectoral du 30 novembre 2023 en permettant l'accès au site aux sociétés bénéficiaires d'un droit de bail
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