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3 628 résultats pour « bail révisé »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Magistrat statuant seul

DTA_2200277_20240206

Administratif

6 février 2024

6 février 2024

en état des lieux, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ; 3°) l'autorise à procéder d'office, aux frais des contrevenants, à la remise en état des lieux.

Source officielle
TA

Magistrat statuant seul

DTA_2200283_20240206

Administratif

6 février 2024

6 février 2024

, aux frais du contrevenant, à la remise en état des lieux.

Source officielle
TA

Magistrat statuant seul

DTA_2200304_20231012

Administratif

12 octobre 2023

12 octobre 2023

, aux frais du contrevenant, à la remise en état des lieux.

Source officielle
TA

Magistrat statuant seul

DTA_2200324_20240206

Administratif

6 février 2024

6 février 2024

, aux frais du contrevenant, à la remise en état des lieux.

Source officielle
TA

Magistrat statuant seul

DTA_2200368_20240206

Administratif

6 février 2024

6 février 2024

, aux frais du contrevenant, à la remise en état des lieux.

Source officielle
TA

Magistrat statuant seul

DTA_2200378_20240206

Administratif

6 février 2024

6 février 2024

, aux frais du contrevenant, à la remise en état des lieux.

Source officielle
TA

Magistrat statuant seul

DTA_2200629_20240206

Administratif

6 février 2024

6 février 2024

2132-3 du code général de la propriété des personnes publiques et condamne par suite la société Argane au paiement de l'amende prévue par le décret n° 2003-172 du 25 février 2003 ; 2°) ordonne la remise

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2106726_20240412

Administratif

12 avril 2024

12 avril 2024

La société requérante peut dès lors utilement contester la valeur locative non révisée de son magasin, telle qu'arrêtée au 1er janvier 2017, pour demander la décharge des taxes qui lui ont été assignées

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2106727_20240412

Administratif

12 avril 2024

12 avril 2024

La société requérante peut dès lors utilement contester la valeur locative non révisée de son magasin, telle qu'arrêtée au 1er janvier 2017, pour demander la décharge des taxes qui lui ont été assignées

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

DTA_2601232_20260331

Administratif

31 mars 2026

31 mars 2026

du code de justice administrative ; Elle fait valoir que : -la condition d’urgence n’est pas remplie eu égard à la nature et la faible ampleur des travaux en cause, à la circonstance que les remises

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2401519_20260504

Administratif

4 mai 2026

4 mai 2026

La valeur locative des termes de comparaison est arrêtée : / soit en partant du bail en cours à la date de référence de la révision lorsque l’immeuble type était loué normalement à cette date, / soit,

Source officielle
TA

2ème chambre JU

DTA_2402478_20250514

Administratif

14 mai 2025

14 mai 2025

B à la remise en l'état du domaine public par le retrait du bateau et de l'installation de mouillage. Par un mémoire en défense, enregistré le 7 octobre 2024, M.

Source officielle
TA

R222-13 (JU 2)

DTA_2300303_20230804

Administratif

4 août 2023

4 août 2023

Le 7 juin 2021, il a présenté une demande d'aide au logement, au titre de sa résidence principale, dans le cadre d'un contrat de bail conclu le 1er novembre 2020 avec la Société anonyme d'habitations à

Source officielle
TA

11ème chambre, JU

DTA_2206692_20260416

Administratif

16 avril 2026

16 avril 2026

professionnels s’accompagne de deux dispositifs transitoires, le planchonnement qui a pour objet de limiter pour chaque local professionnel les variations de valeurs locatives (à la hausse comme à la baisse

Source officielle
TA

11ème chambre, JU

DTA_2405917_20260416

Administratif

16 avril 2026

16 avril 2026

professionnels s’accompagne de deux dispositifs transitoires, le planchonnement qui a pour objet de limiter pour chaque local professionnel les variations de valeurs locatives (à la hausse comme à la baisse

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2609414_20260328

Administratif

28 mars 2026

28 mars 2026

La présidente du tribunal a désigné Mme Bailly, présidente de section pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2504583_20250318

Administratif

18 mars 2025

18 mars 2025

Article 2 : Les opérations de constat auront lieu en présence d'un représentant de la commune d'Enghien-les-Bains.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2301896_20230421

Administratif

21 avril 2023

21 avril 2023

Par un arrêté en date du 17 octobre 2022 le maire de la commune de Thonon-les-Bains a accordé un permis de construire à M.

Source officielle
TA

Magistrat Belot

DTA_2109174_20221223

Administratif

23 décembre 2022

23 décembre 2022

Mme C doit être regardée comme demandant l'annulation de cette décision et la remise totale de sa dette d'un montant restant dû de 322,49 euros. 2.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2400310_20250514

Administratif

14 mai 2025

14 mai 2025

exploitées au 577 boulevard du Commerce à Puget-sur-Argens ; 2°) subsidiairement, de modifier l'arrêté préfectoral du 30 novembre 2023 en permettant l'accès au site aux sociétés bénéficiaires d'un droit de bail

Source officielle

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