Le moyen tiré d'une telle exception d'illégalité ne peut, dès lors, qu'être écarté. 16.

Par suite, la fin de non-recevoir opposée en défense tirée de l’absence de recours administratif préalable obligatoire doit être écartée.

généralité de la population, eu égard notamment aux coûts du traitement ou à l'absence de modes de prise en charge adaptées, soit parce qu'en dépit de leur accessibilité, des circonstances exceptionnelles tirées

Sur la fin de non-recevoir tirée de la tardiveté du déféré préfectoral : Aux termes de l’article L. 2131-2 du code général des collectivités territoriales : « I.- Sont transmis au représentant de

Sur la fin de non-recevoir tirée de la tardiveté du déféré préfectoral : Aux termes de l’article L. 2131-2 du code général des collectivités territoriales : « I.- Sont transmis au représentant de l'Etat

Par suite, le moyen tiré de l'insuffisante motivation ne peut qu'être écarté. Pour les mêmes motifs, il y a également lieu d'écarter le moyen tiré du défaut d'examen sérieux de la situation de M.

Sur la fin de non-recevoir tirée de la tardiveté de la requête : 2.

Par suite, la fin de non-recevoir tirée du défaut d'intérêt à agir de M. B doit être écartée. 3.

Par suite, le moyen tiré d'une appréciation erronée de la qualité des investissements ne peut qu'être écarté. 15.

Ainsi, elle mentionne les considérations de droit et de fait sur lesquelles elle se fonde et par suite le moyen tiré de son défaut de motivation doit être écarté. 16.

compter de la notification du jugement à intervenir ; 6°) d'assortir le montant des sommes dues des intérêts au taux légal à compter du 1er juillet 2021 ainsi que la capitalisation de ces intérêts à chaque

compter de la notification du jugement à intervenir ; 6°) d'assortir le montant des sommes dues des intérêts au taux légal à compter du 1er juillet 2021 ainsi que la capitalisation de ces intérêts à chaque

compter de la notification du jugement à intervenir ; 6°) d'assortir le montant des sommes dues des intérêts au taux légal à compter du 1er juillet 2021 ainsi que la capitalisation de ces intérêts à chaque

Dès lors, le moyen tiré du défaut de motivation de la décision attaquée doit être écarté comme inopérant. 5.

B a produit des observations sur ce moyen d'ordre public. Vu les autres pièces du dossier.

Par suite, le moyen tiré de l’erreur de droit doit être écarté.

Le cas échéant, la capitalisation s'accomplit à nouveau à l'expiration de chaque échéance ultérieure sans qu'il soit besoin de formuler une nouvelle demande. M.

Le moyen tiré d'une telle exception d'illégalité ne peut, dès lors, qu'être écarté. 13.

Par suite, la fin de non-recevoir tirée du défaut d’intérêt pour agir des requérants ne peut qu’être écartée.

Le moyen tiré de sa violation par une autorité d'un Etat membre est donc inopérant.