La clôture de l’instruction a été différée au 17 novembre 2025 à 18h00 en application de l’article R. 522-8 du code de justice administrative, ce dont les parties ont été avisées par une ordonnance du

, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles, sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative ».

de régulariser sa situation administrative ; - la mesure sollicitée ne fait pas obstacle à l'exécution d'une décision administrative ; - les retards répétés et le refus injustifié de la préfecture

d'une décision administrative.

préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative ».

peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative ».

C... ou au moins une attestation de prolongation d’instruction ; 2°) à défaut, d’ordonner toute mesure utile permettant de justifier de la régularité de sa situation administrative pendant l’instruction

sollicitée est utile et ne fait obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ; - la mesure sollicitée ne se heurte à aucune contestation sérieuse.

peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ". 3.

peut ordonner toutes autres mesures utiles, sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ".

des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. ".

peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision. ».

peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ».

Elle soutient que : - la condition d’urgence est remplie ; - la mesure demandée est utile ; - la demande ne fait pas obstacle à l’exécution d’une décision administrative.

obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative ; - la mesure sollicitée est utile.

des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ».

peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative ».

peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ".

peut ordonner toutes autres mesures utiles, sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative ».

, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision (...) ». 2.