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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Reconduites à la frontière
DTA_2512295_20251030
30 octobre 2025
D..., adjointe à la cheffe du bureau de l’éloignement du territoire et signataire de la décision contestée, à l’effet de signer la décision attaquée.
2ème chambre - JU
DTA_2400729_20250417
17 avril 2025
La décision peut être révisée sur production par le bénéficiaire de l'aide sociale d'une décision judiciaire rejetant sa demande d'aliments ou limitant l'obligation alimentaire à une somme inférieure à
Reconduite à la frontière
DTA_2400373_20240123
23 janvier 2024
peine d'interdiction judiciaire du territoire national.
DTA_2408528_20240822
22 août 2024
Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de la décision attaquée doit être écarté. 3.
1ère Chambre
DTA_2204587_20251218
18 décembre 2025
Copie de cet arrêté est transmise sans délai au ministère public. (…) Le maire peut prendre toutes mesures de coercition nécessaires pour assurer l'application immédiate de la décision judiciaire ou de
Tribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2502640_20250627
27 juin 2025
C l'article L. 223-2 de ce code : " Sauf si un enfant est confié au service par décision judiciaire (), aucune décision sur le principe ou les modalités de l'admission dans le service de l'aide sociale
3ème Chambre
DTA_2406239_20250710
10 juillet 2025
A est sans incidence, puisqu'une telle décision a bien été prise par le juge judiciaire ; - sa décision n'est pas manifestement entachée d'erreur d'appréciation s'agissant de l'atteinte à la dignité
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2508015_20250613
13 juin 2025
B l'article L. 223-2 de ce code : " Sauf si un enfant est confié au service par décision judiciaire (), aucune décision sur le principe ou les modalités de l'admission dans le service de l'aide sociale
DTA_2204538_20230609
9 juin 2023
Me Prosper précise que son client est interdit de séjour dans le département des Bouches du Rhône en raison d'une décision judiciaire, mais que la vie commune se poursuit avec cette contrainte ; - et
Eloignement urgent
DTA_2500909_20250218
18 février 2025
En troisième lieu, les conséquences d'un éloignement du territoire sur la vie privée et familiale de la personne qui en fait l'objet résultent des décisions judiciaires d'interdiction du territoire prononcées
ELOIGNEMENT
DTA_2405573_20240611
11 juin 2024
C invoque les stipulations précitées, les conséquences de son éloignement du territoire français sur sa vie privée et familiale résultent de la décision judiciaire d'interdiction du territoire dont il
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2516587_20250925
25 septembre 2025
Toutefois, des considérations impérieuses tenant à la sauvegarde de l'ordre public ou à la survenance de circonstances postérieures à la décision judiciaire d'expulsion telles que son exécution serait
DTA_2512620_20251106
6 novembre 2025
B..., adjointe à la cheffe du bureau de l’éloignement du territoire et signataire de la décision contestée, à l’effet de signer la décision attaquée.
DTA_2205707_20220907
7 septembre 2022
Aux termes de l'article L. 721-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative fixe, par une décision distincte de la décision d'éloignement, le pays
Tribunal Administratif de Bastia
ORTA_2501400_20250916
16 septembre 2025
Vu : - la décision par laquelle la présidente du tribunal a désigné Mme Castany pour statuer sur les demandes de référés, - les autres pièces du dossier.
DTA_2502486_20250612
12 juin 2025
Pour l'exécution de la décision judiciaire, le préfet du Nord, par un arrêté du 12 mars 2025, dont M. D A demande l'annulation, a fixé le pays à destination duquel il doit être reconduit.
2e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2300784_20260226
26 février 2026
logement situé 14 rue des Sablons est occupé sans titre par son ancienne locataire qui se maintient dans les lieux contre sa volonté, sans payer de loyer depuis le mois de juillet 2018, en dépit d’une décision
Tribunal Administratif de Nice
DTA_2504358_20250808
8 août 2025
moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision.
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2307856_20230921
21 septembre 2023
Il soutient que : - la condition d'urgence est remplie ; - il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée dès lors que : * la décision est entachée d'un défaut de motivation
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2603648_20260410
10 avril 2026
et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ».
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