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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2511790_20250925

Administratif

25 septembre 2025

25 septembre 2025

décision sur l'état de santé mentale et physique de leur fils ; alors que la rentrée scolaire a déjà eu lieu et qu'est en cause l'année du baccalauréat, une réintégration au lycée Blaise Pascal sera très difficile

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2519641_20250721

Administratif

21 juillet 2025

21 juillet 2025

A, représentant le ministre de l'intérieur, qui soutient qu'aucun des moyens n'est fondé et indique que les difficultés liées à la non perception des revenus s'expliquent par la nature du compte bancaire

Source officielle
TA

9è ch Magistrat statuant seul

DTA_2504326_20251127

Administratif

27 novembre 2025

27 novembre 2025

Elle soutient que : son état physique rend la marche compliquée sur terrain plat et très difficile sur sol irrégulier ; elle a bénéficié d’une prothèse de hanche au mois d’août 2025.

Source officielle
TA

5e Section - 2e Chambre

DTA_2312539_20260423

Administratif

23 avril 2026

23 avril 2026

handicap relevant de l’une des catégories mentionnées à l’article L. 131-8 ; / 3° Exercer ses fonctions dans un quartier urbain où se posent des problèmes sociaux et de sécurité particulièrement difficiles

Source officielle
TA

URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2304210_20240424

Administratif

24 avril 2024

24 avril 2024

ans ; elle souffre de paresthésie qui s'est aggravée depuis 2020 ; elle a besoin de l'aide d'un membre de sa famille pour les courses ou les trajets de plus de trente minutes ; la marche est très difficile

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2301207_20240111

Administratif

11 janvier 2024

11 janvier 2024

A a exercé ses fonctions d'enseignants au sein d'établissements relevant des zones d'éducation prioritaires (ZEP), dans des conditions particulièrement difficiles.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

DTA_2504860_20260428

Administratif

28 avril 2026

28 avril 2026

En revanche, l'office du juge des référés lui interdit, pour regarder une créance comme n'étant pas sérieusement contestable, de trancher une question de droit soulevant une difficulté sérieuse.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2210130_20250709

Administratif

9 juillet 2025

9 juillet 2025

préjudice économique, tenant d'une part à une baisse importante de son chiffre d'affaires et de sa marge nette, et d'autre part à une baisse importante de fréquentation de son commerce, en raison des difficultés

Source officielle
TA

11ème Chambre (JU)

DTA_2212540_20230607

Administratif

7 juin 2023

7 juin 2023

Une réduction importante de la capacité et de l'autonomie de déplacement à pied correspond à une difficulté grave dans la réalisation de cette activité et peut se retrouver chez des personnes présentant

Source officielle
TA

11ème Chambre (JU)

DTA_2213606_20230607

Administratif

7 juin 2023

7 juin 2023

: - atteinte du COVID en avril 2021, elle souffre de nombreuses pathologies persistantes et en particulier d'une gêne considérable réduisant son souffle ; - ses déplacements à pied sont ainsi difficiles

Source officielle
TA

5e Ch Magistrat statuant seul

DTA_2203706_20221013

Administratif

13 octobre 2022

13 octobre 2022

. / Une réduction importante de la capacité et de l'autonomie de déplacement à pied correspond à une difficulté grave dans la réalisation de cette activité et peut se retrouver chez des personnes présentant

Source officielle
TA

5e Ch Magistrat statuant seul

DTA_2209622_20230323

Administratif

23 mars 2023

23 mars 2023

. / Une réduction importante de la capacité et de l'autonomie de déplacement à pied correspond à une difficulté grave dans la réalisation de cette activité et peut se retrouver chez des personnes présentant

Source officielle
TA

Pole Social (JU)

DTA_2302348_20231120

Administratif

20 novembre 2023

20 novembre 2023

Une réduction importante de la capacité et de l'autonomie de déplacement à pied correspond à une difficulté grave dans la réalisation de cette activité et peut se retrouver chez des personnes présentant

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2513244_20251031

Administratif

31 octobre 2025

31 octobre 2025

Une réduction importante de la capacité et de l'autonomie de déplacement à pied correspond à une difficulté grave dans la réalisation de cette activité et peut se retrouver chez des personnes présentant

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2503518_20250318

Administratif

18 mars 2025

18 mars 2025

Toutefois, si les requérants font valoir que cette situation entraîne des difficultés majeures d'apprentissage, une détresse psychologique et une exclusion scolaire de fait, ils se bornent, à cet égard

Source officielle
TA

5e Ch Magistrat statuant seul

DTA_2200643_20220707

Administratif

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Elle soutient que : - elle présente une situation de handicap à la suite d'un accident de la voie publique ; - il lui est difficile de conduire et d'utiliser les transports en commun ; elle est incapable

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2200607_20240920

Administratif

20 septembre 2024

20 septembre 2024

contentieux sur le fondement de l'article R. 621-11 du code de justice administrative contre une ordonnance de taxation, se prononce sur les droits à rémunération de l'expert au regard notamment de la difficulté

Source officielle
TA

ZUPAN David

DTA_2200633_20220707

Administratif

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Elle soutient que : - en dépit de son implant médullaire, la marche lui est difficile et douloureuse ; - les arthrodèses vertébrales et les opérations de la coiffe des rotateurs compliquent sa mobilité

Source officielle
TA

3e Section - 3e Chambre

DTA_2200878_20221213

Administratif

13 décembre 2022

13 décembre 2022

Toutefois, les éléments produits par Mme C au soutien de ses dires, s'ils révèlent une ambiance de travail dégradée et des relations difficiles avec sa hiérarchie, ne sont pas suffisants pour caractériser

Source officielle
TA

5e Ch Magistrat statuant seul

DTA_2201991_20221020

Administratif

20 octobre 2022

20 octobre 2022

. / Une réduction importante de la capacité et de l'autonomie de déplacement à pied correspond à une difficulté grave dans la réalisation de cette activité et peut se retrouver chez des personnes présentant

Source officielle

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Journal officiel
Procédures collectives

ADMINISTRATION DE SOCIETES EN DIFFICULTES

SIREN 498724152Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Paris

Jugement d'ouverture de liquidation judiciaire — Jugement prononçant la liquidation judiciaire simplifiée, date de cessation des paiements le 1er avril 2026,désignant liquidateur Selarl Montravers yang-Ting en la personne de Me Yohann Yang-Ting 9 rue du Mont Thabor 75001 Paris. Les déclarations des créances sont à adresser au mandataire judiciaire ou sur le portail électronique prévu par les articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce dans les deux mois à compter de la publication au Boda

30/04/2026

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Modifications diverses

ADMINISTRATION DE SOCIETES EN DIFFICULTES

SIREN 498724152Greffe du Tribunal de Commerce de Paris

31/10/2024

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Procédures collectives

ASSOCIATION CCPS COMITE DE COORDINATION POUR LA PROMOTION ET EN SOLIDARITE AVEC LES COMMUNAUTES EN DIFFICULTES MIGRANTS ET TZIGANES

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE TOULOUSE

Autre jugement prononçant — Jugement prononcant la liquidation judiciaire et ordonnant la cession totale de l’activité au profit de l’Association ESPOIR, 16 rue Fages, 31400 Toulouse. Liquidateur judiciaire : SELARL BENOIT & ASSOCIES, 17 rue de Metz, 31000 Toulouse. RG 17/2116

10/01/2019

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Modifications diverses

ADMINISTRATION DE SOCIETES EN DIFFICULTES

SIREN 498724152GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS

23/08/2017

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Procédures collectives

COMITE DE COORDINATION POUR LA PROMOTION ET EN SOLIDARITE DES COMMUNAUTES EN DIFFICULTES, CCPS

SIREN 776951980TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE TOULOUSE

Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire — Jugement de redressement judiciaire : ouverture ; date de cessation des paiements : 11 juin 2017 ; les déclarations de créances sont à déposer dans les deux mois suivant la présente publication auprès du mandataire judiciaire ; mandataire judiciaire : SELARL BENOIT & ASSOCIES, représentant des créanciers, 17, rue de Metz, 31000 Toulouse ; n° RG : 17/02116

02/08/2017

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