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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2601893_20260220
20 février 2026
, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision (...) ». 2.
Tribunal Administratif de Pau
DTA_2601393_20260430
30 avril 2026
, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. (…) ». 3.
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2305707_20230627
27 juin 2023
objet de la décision de préemption litigieuse, qui n'ont pas renoncé à céder leur bien ; * il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée dès lors que : - elle est entachée
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2508036_20250801
1 août 2025
Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le
ORTA_2508624_20260304
4 mars 2026
que le bien immobilier appartient pour moitié à son épouse, dont il est divorcé, que l’administration fiscale était informée de son divorce.
ORTA_2601405_20260217
17 février 2026
, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision (…) ». 3.
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2604829_20260415
15 avril 2026
quant à la légalité de la décision dès lors que la domiciliation de la société a été faite san l’accord de Mme B... et que la création d’une entreprise rétroactivement est abusive.
DTA_2500464_20250129
29 janvier 2025
, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. ".
Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand
DTA_2302613_20231113
13 novembre 2023
Il soutient que : - s'agissant de la condition tenant à l'urgence, elle est remplie quand bien même il a obtenu de nombreux récépissés de demande de titre de séjour ; il est privé de sa liberté d'aller
ORTA_2513564_20250813
13 août 2025
, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. () ".
ORTA_2513968_20250814
14 août 2025
, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. / () ".
ORTA_2515060_20250910
10 septembre 2025
ORTA_2515661_20250919
19 septembre 2025
, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ".
ORTA_2515662_20250919
ORTA_2515663_20250919
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2502861_20250619
19 juin 2025
Tribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2503116_20250729
29 juillet 2025
ORTA_2504143_20250828
28 août 2025
, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ".
ORTA_2600342_20260116
16 janvier 2026
’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. (...) ».
ORTA_2302721_20231130
30 novembre 2023
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