30 août 2022 ; 2°) d'enjoindre au directeur académique des services départementaux de l'éducation nationale dans les Bouches-du-Rhône à titre principal, de lui faire signer un contrat à durée indéterminée

Par une décision en date du 20 octobre 2020, le directeur de l'agence Pôle emploi Toulon Foch a rejeté la demande de Mme A visant à bénéficier de l'aide à la mobilité pour les dépenses engagées dans le

B... a été recruté en contrat à durée indéterminée par la société Maintenances Industrie, en qualité d’agent de service.

L'illégalité ainsi censurée de l'arrêté du 25 novembre 2020 constitue une faute de nature à engager la responsabilité de l'Etat, pour autant qu'elle ait été à l'origine d'un préjudice direct et certain

Par un contrat à durée indéterminée, il a poursuivi son engagement auprès de cette collectivité, en qualité d’adjoint technique territorial, à compter du 1er juillet 2021.

Le requérant, dès lors, a reçu la proposition d'un contrat à durée indéterminé signé par lui-même et l'association ASO-BT le 1er janvier 2020.

Elle soutient que : - la responsabilité du centre communal d'action sociale de la ville de Lyon est engagée en raison du recours abusif et illégal à des contrats de mission successifs du 18 avril 2015

Il soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite dès lors qu'il est actuellement titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée mais qu'il perdra son emploi en l'absence de renouvellement

il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée dès lors qu'elle réside sur le territoire français depuis neuf années, a poursuivi sa scolarité en France et est actuellement engagée

Elle soutient que : - la promesse non tenue concernant le montant de sa rémunération est constitutive d'une faute de nature à engager la responsabilité de l'Etat ; - elle a en conséquence subi des

B... a été exécuté jusqu’à son terme et aucun contrat de travail à durée indéterminée pour occuper le même emploi ou un emploi similaire auprès du même employeur ne lui a été proposé.

qu’il s’agit d’une discrimination liée à son état de santé ; * elle est illégale dès lors que les contrats postérieurs au 2 mai 2025 doivent être requalifiés en un seul et même contrat à durée indéterminée

2022 et des mémoires enregistrés le 27 février 2022 et le 10 février 2023, Mme A B demande au tribunal : 1°) l'annulation de l'arrêté du 23 juillet 2021 qui modifie les clauses du contrat à durée indéterminée

2022 et des mémoires enregistrés le 27 février 2022 et le 13 février 2023, Mme A B demande au tribunal : 1°) l'annulation de l'arrêté du 23 juillet 2021 qui modifie les clauses du contrat à durée indéterminée

A B demande au tribunal : 1°) l'annulation de l'arrêté du 23 juillet 2021 qui modifie les clauses du contrat à durée indéterminée dont il bénéficie ; 2°) de mettre à la charge de la région Auvergne-Rhône-Alpes

et des mémoires enregistrés le 27février 2022 et le 10 février 2023, Mme C A B demande au tribunal : 1°) l'annulation de l'arrêté du 23 juillet 2021 qui modifie les clauses du contrat à durée indéterminée

2022 et un mémoire enregistré le 27 février 2022 et le 10 février 2023, Mme B A demande au tribunal : 1°) l'annulation de l'arrêté du 23 juillet 2021 qui modifie les clauses du contrat à durée indéterminée

de justice administrative, la suspension de la décision du 23 juillet 2022 par laquelle le président de l'Université Paris-Est Créteil Val-de-Marne a décidé du non-renouvellement de son contrat d'engagement

dont il devait solliciter le renouvellement tous les quatre mois ; - l'absence de titre de séjour l'a contraint à exercer des missions intérimaires sans pouvoir régulariser un contrat à durée indéterminée

Le 26 mars 2025, Mme B... a sollicité la délivrance d’un titre de séjour salarié en faisant valoir la signature d’un contrat à durée indéterminée avec l’entreprise MST Sushis à Morteau et l’obtention d