Aux termes de l'article D. 312-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Une commission placée auprès du ministre des affaires étrangères et du ministre de l'intérieur est

Le passeport de l’intéressée, également versé à l’instance, comporte des mentions qui concordent avec celle portées sur son acte de naissance.

La société Air France soutient que : - la sanction n’est pas fondée dès lors que la passagère a présenté son passeport à la compagnie aérienne lors de l’embarquement, comme en atteste la copie d’écran

de droit dès lors que les parents des demandeuses de visas résident en France et que les actes de naissance produits établissent la filiation avec les intéressées ; - elle méconnaît les stipulations

En premier lieu, aux termes de l’article L. 561-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, le ressortissant étranger

pour responsable lorsque le passager détruit volontairement ou perd ses documents lors du voyage.

Elle soutient que : - la décision attaquée est entachée d'un défaut de motivation ; - elle est entachée d'une erreur d'appréciation dès lors que, contrairement aux documents d'état civil des trois

Aux termes de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, le ressortissant étranger qui s'est

ou de la destruction des documents de voyage du passager après son embarquement.

ou de la destruction des documents de voyage du passager après son embarquement.

Par ailleurs, si le ministre de l'intérieur fait valoir que les actes de naissance versés aux débats ne présentent pas un caractère probant dès lors qu'ils ont été établis après la délivrance aux intéressés

D..., épouse B..., qu’il présente comme son épouse, et pour Mariam B..., Ibrahim B... et Idiatou B..., qu’il présente comme leurs enfants, auprès de l’autorité consulaire française à Conakry (Guinée),

Le ministre de l’intérieur conteste l’authenticité du document d’autorisation de sortie du territoire et soutient que l’identité de son signataire n’est pas certaine dès lors que sa signature diffère de

ou de la destruction des documents de voyage du passager après son embarquement.

Elle soutient que : - la sanction n'est pas fondée dès lors que le passager a présenté son passeport à la compagnie aérienne, lors de l'embarquement, comme en atteste la copie d'écran du logiciel Altea

Ainsi, son avocate peut se prévaloir des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

B..., démuni de document de voyage revêtu le cas échéant du visa requis, le passeport turc présenté étant manifestement falsifié.

Il soutient que : - la décision attaquée est entachée d'une erreur d'appréciation dès lors que l'identité de la demandeuse de visa et son lien familial avec lui sont établis par les documents d'état

droit d'asile dès lors qu’il justifie de son identité et de son lien de filiation avec le réunifiant ; - elle est entachée d’une erreur d’appréciation de sa situation au regard des dispositions de l’

Vu : - le code civil ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, et son décret d'application ; -