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DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2200020_20231019
19 octobre 2023
Me Ghaem, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté n° 2021-SGA-2117 du 3 décembre 2021 par lequel le préfet de Mayotte a ordonné l'évacuation et la destruction des constructions bâties illicitement
ORTA_2200025_20231019
ORTA_2200026_20231019
ORTA_2200027_20231019
ORTA_2200028_20231019
ORTA_2200029_20231019
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2519686_20251029
29 octobre 2025
Dulud à Neuilly-sur-Seine ; 2°) d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine, à titre subsidiaire, d’ordonner des mesures strictes garantissant l’absence d’apologie de crimes de guerre et de collecte illicite
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2521513_20251212
12 décembre 2025
En l’espèce, alors qu’il est ressort des pièces du dossier que Mme B... occupe de manière illicite le logement situé 10 avenue du Laurier Fleuri à Vertou (44120), aucun des moyens invoqués par la requérante
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2601480_20260220
20 février 2026
refus du ministère de l’Intérieur ; 2°) d’enjoindre à l’administration de vérifier les donnéEs du Système d’Information Schengen ; 3°) d’ordonner la rectification ou l’effacement de toute donnée illicite
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2405940_20240805
5 août 2024
A B demande au tribunal d'annuler l'arrêté du préfet de la Savoie du 1er août 2024 portant mise en demeure d'évacuation de lieux illicitement occupés. Vu les autres pièces du dossier.
Tribunal Administratif de Rouen
DTA_2505080_20251118
18 novembre 2025
et sa carte d’identité italienne ; 3°) d’enjoindre au préfet de la Seine-Maritime de lui restituer son titre de séjour italien d’une durée illimitée et sa carte d’identité italienne, sous astreinte
Reconduite à la frontière
DTA_2514451_20250903
3 septembre 2025
A la suite de son interpellation, le 5 août 2025, pour des faits d'usage illicite de stupéfiants et violence sur personne chargée de l'autorité publique, le préfet des Hauts-de-Seine, par un arrêté du
9ème chambre
DTA_2309995_20260205
5 février 2026
B... a été condamné, notamment, le 5 novembre 2019, à six ans d’emprisonnement pour agression sexuelle imposée à un mineur de quinze ans, corruption de mineur de quinze ans, usage illicite de stupéfiants
1ère Chambre
DTA_1904071_20221123
23 novembre 2022
En premier lieu, si la société Dekra Foncier fait état d'un coût de 6 600 euros supporté en raison de procédures judiciaires d'expulsion d'occupants illicites de son terrain, elle n'en justifie par aucun
5ème Chambre
DTA_2105320_20231218
18 décembre 2023
sur le fondement de l'article L. 752-23 du code de commerce ; 2°) d'enjoindre au préfet, sur le fondement des mêmes dispositions : - de constater que la société Immaldi et Compagnie exploite illicitement
4ème chambre
DTA_2402603_20241112
12 novembre 2024
à l'ordre public dès lors notamment qu'il avait été condamné à plusieurs reprises, en février 2016, en juillet 2016, en septembre 2017, en novembre 2019 et en juillet 2020, pour des faits d'usage illicite
7ème chambre
DTA_2408557_20250107
7 janvier 2025
entaché du défaut de diagnostic social préalable obligatoire en violation de la circulaire du 26 août 2012 relative à l'anticipation et à l'accompagnement des opérations d'évacuation des campements illicites
2e Section - 1re Chambre
DTA_2219906_20231128
28 novembre 2023
ils peuvent, après une procédure contradictoire, enjoindre à un professionnel, en lui impartissant un délai raisonnable qu'ils fixent, de se conformer à ses obligations, de cesser tout agissement illicite
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2511344_20251010
10 octobre 2025
B... tous les frais de remise en état nécessaires liés à l’occupation illicite et aux dommages constatés dans le logement et les locaux affectés ; 3°) de condamner M.
Prt, magistrat désigné R.779-1
DTA_2501968_20250711
11 juillet 2025
En troisième et dernier lieu, s'agissant de l'atteinte à la sécurité publique, elle ne saurait résulter du seul caractère illicite des branchements effectués.
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