L'indu de prime d'activité en litige trouve son origine dans le défaut de déclaration de la vie maritale de Mme E avec M. B entre le mois de septembre 2019 et le mois d'aout 2023.

Il soutient que : Sur l'urgence : - il se trouve en situation de précarité puisqu'il ne travaille pas, alors qu'il bénéficie de promesses d'embauche sérieuses, et ne perçoit que les aides du pôle

le requérant ne démontre aucunement qu'il participerait à l'entretien ou à l'éducation de la jeune A, avec laquelle il ne vit pas du fait de la mesure d'éloignement imposée entre ses parents et qui trouve

2026 notifié le 17 mars 2026, de la fermeture administrative de l’établissement qu’elle exploite, pour une durée d’un mois, en application de l’article L. 8251-1 du code du travail pour des faits d’emploi

; - sa demande indemnitaire est fondée : elle a été victime d'un harcèlement moral de la part de sa supérieure hiérarchique, qui a maintenu une attitude de dénigrement systématique et a refusé de trouver

et 26 février 2014 car il avait conscience du danger auquel elle était exposée sur son poste de travail et n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver notamment en la reclassant sur un emploi

C, représenté par Me Aldeguer, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 29 avril 2022, pris conjointement par le ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion et le ministre des solidarités

que d'une restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi.

B..., épouse D..., était employée en tant qu’adjointe technique principale de deuxième classe au sein de la commune de Nangis.

- elle est entachée d'une erreur d'appréciation et présente un caractère totalement disproportionné ; - il est fondé à demander une indemnisation à hauteur de 10 000 euros dans la mesure où il se trouve

D'autre part, l'article L. 29 du code des pensions civiles et militaires de retraite prévoit que : " Le fonctionnaire civil qui se trouve dans l'incapacité permanente de continuer ses fonctions en raison

majeur sur sa carrière et sur sa vie privée et familiale ; - il a droit à la réparation des préjudices suivants : S'agissant des préjudices patrimoniaux temporaires : * pendant la période d'incapacité

. / Par dérogation aux dispositions de l'article L. 433-1, elle est prolongée d'un an si l'étranger se trouve involontairement privé d'emploi.

Animatrice territoriale employée par la communauté de communes Val de Saône Centre à compter du 1er juin 2018, Mme E conteste la décision du 22 juillet 2021, confirmée sur recours gracieux le 9 novembre

classe notamment en catégorie active les emplois des officiers des corps de sapeurs-pompiers professionnels. 3.

son emploi, il incombe à l'employeur public de chercher à reclasser l'intéressé dans un autre emploi.

A..., ancienne attachée territoriale du syndicat mixte Manche numérique, y occupait un emploi de responsable de la communication.

Le 9 février 2023, pôle emploi l’a informé qu’il ne pouvait percevoir l’allocation de demandeur d’emploi en raison d’une durée d’affiliation ou de travail insuffisante.

C établit avoir été employé, entre le 13 janvier 2020 et le 6 avril 2022, par la société BMDA en qualité d'employé commercial, cette circonstance est insuffisante pour établir le caractère durable de son

En troisième lieu, il ressort du rapport d'expertise dépose le 27 septembre 2024 au tribunal que l'incapacité temporaire partielle de M.