TA76 · 3 ème Chambre — 28 août 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 21 septembre 2023, et des pièces complémentaires enregistrées le 12 février 2024, Mme A, représentée par Me Legendre, demande au tribunal : 
 1°) de reconnaître la faute inexcusable de son employeur ;  
 2°) d'ordonner la majoration de sa rente au taux maximum ;  
 3°) d'ordonner une expertise pour évaluer tous ses préjudices ;  
 4°) de lui allouer une provision d'un montant de 5 000 euros ;  
 5) de mettre à la charge du centre hospitalier de Gisors la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 Elle soutient : 
 -que son employeur a commis une faute à l'origine des accidents imputables au service dont elle a été victime les 10 septembre 2007 et 26 février 2014 car il avait conscience du danger auquel elle était exposée sur son poste de travail et n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver notamment en la reclassant sur un emploi sans port de charges lourdes ;  
 -que ces accidents lui ont causé des préjudices qui doivent être évalués par un expert désigné par le tribunal, et qu'elle est fondée à obtenir dès à présent une provision de 5 000 euros sur les sommes qui seront ainsi évaluées.   
 Par un mémoire en intervention enregistré le 27 août 2024 la caisse des dépôts conclut à l'absence de recours subrogatoire à l'encontre du centre hospitalier de Gisors.   
 Par un mémoire enregistré le 8 janvier 2025 le centre hospitalier de Gisors, représenté par la SCP Normand et associés conclut au rejet de la requête. Il soutient que la créance est prescrite.  
 Par ordonnance du 9 janvier 2025, la clôture d'instruction a été fixée au 5 février 2025. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code des pensions civiles et militaires de retraite ;  
 - le code général de la fonction publique ;  
 - le code du travail ;  
 - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ;  
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 -le rapport de M. Baude, premier conseiller, 
 -et les conclusions de M. Dujardin, rapporteur public.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme A est adjointe administrative au centre hospitalier de Gisors. Elle était affectée au magasin. Elle a été victime d'accidents sur son lieu de travail les 10 septembre 2007 et 26 février 2014, reconnus imputables au service. Estimant que ces accidents résultent d'une faute de son employeur dans son obligation de préserver sa santé et sa sécurité, elle demande au tribunal de reconnaître l'existence de cette faute. Elle demande en outre au tribunal d'ordonner une expertise afin de déterminer les préjudices qu'elle a subis à raison de ses accidents de service.  
 Sur l'exception de prescription opposée en défense :  
 2. Aux termes de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics : " Sont prescrites, au profit de l'Etat, des départements et des communes, sans préjudice des déchéances particulières édictées par la loi, et sous réserve des dispositions de la présente loi, toutes créances qui n'ont pas été payées dans un délai de quatre ans à partir du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle les droits ont été acquis. Sont prescrites, dans le même délai et sous la même réserve, les créances sur les établissements publics dotés d'un comptable public ". S'agissant d'une créance indemnitaire détenue sur une collectivité publique au titre d'un dommage corporel engageant sa responsabilité, le point de départ du délai de prescription prévu par ces dispositions est le premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle les infirmités liées à ce dommage ont été consolidées ; il en est ainsi pour tous les postes de préjudice, aussi bien temporaires que permanents, qu'ils soient demeurés à la charge de la victime ou aient été réparés par un tiers, tel qu'un organisme de sécurité sociale, qui se trouve subrogé dans les droits de la victime. 
 3. Aux termes de l'article 2 de la loi précitée : " La prescription est interrompue par : toute demande de paiement ou toute réclamation écrite adressée par un créancier à l'autorité administrative, dès lors que la demande ou la réclamation a trait au fait générateur, à l'existence, au montant ou au paiement de la créance, alors même que l'administration saisie n'est pas celle qui aura finalement la charge du règlement ; tout recours formé devant une juridiction, relatif au fait générateur, à l'existence, au montant ou au paiement de la créance, quel que soit l'auteur du recours et même si la juridiction saisie est incompétente pour en connaître, et si l'administration qui aura finalement la charge du règlement n'est pas partie à l'instance ; toute communication écrite d'une administration intéressée, même si cette communication n'a pas été faite directement au créancier qui s'en prévaut, dès lors que cette communication a trait au fait générateur, à l'existence, au montant ou au paiement de la créance ; toute émission de moyen de règlement, même si ce règlement ne couvre qu'une partie de la créance ou si le créancier n'a pas été exactement désigné. Un nouveau délai de quatre ans court à compter du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle a eu lieu l'interruption. Toutefois, si l'interruption résulte d'un recours juridictionnel, le nouveau délai court à partir du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle la décision est passée en force de chose jugée ". 
 4. Il résulte de l'instruction que la consolidation de l'accident du 10 septembre 2007 est intervenue le 12 septembre 2013 et celle de l'accident du 26 février 2014 est intervenue le 7 septembre 2016. Des actes interruptifs de prescription sont intervenus à l'initiative de Mme A les 26 mars 2017, date à laquelle elle a saisi la caisse primaire d'assurance maladie de l'Eure d'une demande de conciliation en vue de l'indemnisation de ses préjudices, et les 21 décembre 2021, date de la saisine du tribunal judiciaire d'Evreux aux fins d'indemnisation de ses préjudices. Par suite la fin de non-recevoir opposée en défense tirée de ce que la créance de Mme A est prescrite doit être écartée.  
 Sur la responsabilité :  
 5. Les dispositions des articles L. 27 et L. 28 du code des pensions civiles et militaires de retraite et L 824-1 du code général de la fonction publique qui instituent, en faveur des fonctionnaires victimes d'accidents de service ou de maladies professionnelles, une rente viagère d'invalidité en cas de mise à la retraite et une allocation temporaire d'invalidité en cas de maintien en activité doivent être regardées comme ayant pour objet de réparer les pertes de revenus et l'incidence professionnelle résultant de l'incapacité physique causée par un accident de service ou une maladie professionnelle. Ces dispositions déterminent forfaitairement la réparation à laquelle les fonctionnaires concernés peuvent prétendre, au titre de ces chefs de préjudice, dans le cadre de l'obligation qui incombe aux collectivités publiques de garantir leurs agents contre les risques qu'ils peuvent courir dans l'exercice de leurs fonctions. Elles ne font en revanche obstacle ni à ce que le fonctionnaire qui subit, du fait de l'invalidité ou de la maladie, des préjudices patrimoniaux d'une autre nature ou des préjudices personnels, obtienne de la collectivité qui l'emploie, même en l'absence de faute de celle-ci, une indemnité complémentaire réparant ces chefs de préjudice, ni à ce qu'une action de droit commun pouvant aboutir à la réparation intégrale de l'ensemble du dommage soit engagée contre cette personne publique, dans le cas notamment où l'accident ou la maladie serait imputable à une faute de nature à engager la responsabilité de cette personne ou à l'état d'un ouvrage public dont l'entretien lui incombait.   
 Sur la responsabilité pour faute :  
 6. Aux termes de l'article L. 811-2 du code général de la fonction publique : " Les règles applicables en matière d'hygiène et de sécurité dans les services, collectivités et établissements mentionnés à l'article L 5 sont celles définies dans la quatrième partie du code du travail, en application de l'article L. 4111-1 de ce code. Elles peuvent toutefois être adaptées en application de l'article L. 4111-2 de ce même code. ". Aux termes de l'article L. 4121-1 du code du travail : " L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.  Ces mesures comprennent :  1o Des actions de prévention des risques professionnels, y compris ceux mentionnés à l'article L. 4161-1 ; 2o Des actions d'information et de formation ; 3o La mise en place d'une organisation et de moyens adaptés. L'employeur veille à l'adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à l'amélioration des situations existantes. "  
 7. Mme A soutient que son employeur a commis une faute à l'origine des accidents des 10 septembre 2007 et 26 février 2014 car il avait conscience du danger auquel elle était exposée sur son poste de travail et n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver.  Elle fait valoir que cette faute consiste plus précisément, d'une part, à lui avoir demandé de porter des palettes de 3 conserves de 5 kilos chacune et, d'autre part, d'avoir tardé à lui proposer de la reclasser sur un autre emploi ne comportant pas de port de charges. Il ne résulte toutefois pas de l'instruction que son employeur lui aurait prescrit de porter simultanément l'ensemble des conserves d'une même palette, sans lui laisser la possibilité de porter individuellement chaque conserve afin d'en alléger le poids. Il ne résulte pas non plus de l'instruction qu'avant les deux accidents Mme A a demandé à son employeur de modifier les méthodes de port de charges dans le service afin d'alléger la charge transportée. En outre Mme A ne précise pas selon quelle fréquence et périodicité elle était amenée à porter des palettes de conserves, et le nombre de conserves ainsi manipulées dans le cadre de son service hebdomadaire. Par ailleurs si la commission de réforme dans son avis du 22 mai 2014 a conclu à la nécessité du reclassement de Mme A, suivant l'avis de l'expert ayant examiné Mme A le 2 avril 2014, ces avis ont été exprimés après la survenance des deux accidents, de sorte que l'abstention de l'employeur à y donner immédiatement suite n'a pas pu être à l'origine de ces accidents. Par suite, en l'absence d'éléments permettant de caractériser une faute du centre hospitalier de Gisors, les conclusions indemnitaires de Mme A doivent être rejetées sur ce point. 
 Sur la responsabilité sans faute et les conclusions à fin d'expertise :  
 8. Aux termes de l'article R. 621-1 du code de justice administrative : " La juridiction peut, soit d'office, soit sur la demande des parties ou de l'une d'elles, ordonner, avant dire droit, qu'il soit procédé à une expertise sur les points déterminés par sa décision. La mission confiée à l'expert peut viser à concilier les parties ". 
 9. Il résulte de l'instruction que Mme A, à la suite des deux accidents de service des 10 septembre 2007 et 26 février 2014, présente, au moins, un déficit fonctionnel permanent. Elle présente ainsi des dommages autres que la perte de revenus ou l'incidence professionnelle au sens des principes exposés au point 5 du jugement, de nature à engager la responsabilité sans faute du centre hospitalier de Gisors à son égard. Les pièces du dossier ne permettent pas d'éclairer le tribunal sur l'étendue et l'évaluation de ces préjudices. Par suite il y a lieu, avant de statuer sur les conclusions de la requête de Mme A, d'ordonner une expertise dans les conditions énoncées au dispositif du présent jugement.   
 10. L'instruction ne permet pas, dès lors notamment qu'une expertise est ordonnée sur l'étendue et l'évaluation des préjudices de Mme A, de regarder comme non contestable l'existence d'une obligation de son employeur à son égard à hauteur de la somme de 5 000 euros. Par suite, les conclusions à fins de provision doivent être rejetées. 
 11. Tous droits, conclusions et moyens des parties sur lesquels il n'est pas expressément statué par le présent jugement, seront réservés jusqu'en fin d'instance. 
 D É C I D E : 
 Article 1er :Il sera, avant de statuer sur les conclusions de la requête de Mme A, procédé, par un praticien, désigné par le président du tribunal administratif, à une expertise au contradictoire des parties, avec mission :  
 1°) de convoquer l'ensemble des parties ;  
 2°) de se faire communiquer les éléments qu'il estimera utiles au bon accomplissement de sa mission ; 
 3°) de procéder à l'examen médical de Mme A et de décrire son état de santé ;  
 4°) de décrire les séquelles affectant Mme A en relation avec les accidents de service survenus les 10 septembre 2007 et 26 février 2014 ;  
 5°) d'évaluer les chefs de préjudices suivants : 
 a. Préjudices patrimoniaux temporaires : 
 - Dépenses de santé actuelles ; 
 - Frais divers ; 
 b.      Préjudices patrimoniaux permanents : 
 - Dépenses de santé futures ; 
 - Frais de logement adapté ; 
 - Frais de véhicule adapté ; 
 - Assistance par tierce personne ; 
 - Préjudice scolaire, universitaire ou de formation ; 
 c.      Préjudices extrapatrimoniaux temporaires : 
 - Déficit fonctionnel temporaire ; 
 - Souffrances endurées ; 
 - Préjudice esthétique temporaire ; 
 d.      Préjudices extrapatrimoniaux permanents : 
 - Déficit fonctionnel permanent ; 
 - Préjudice d'agrément ; 
 - Préjudice esthétique permanent ; 
 - Préjudice sexuel ; 
 - Préjudice d'établissement ; 
 - Préjudices permanents exceptionnels.  
 Article 2 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-1 à R. 621-14 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le rapport d'expertise sera déposé au greffe en deux exemplaires dans le délai fixé par le président du Tribunal dans sa décision le désignant. Des copies seront notifiées par l'expert aux parties intéressées. Avec l'accord des parties, cette notification pourra s'opérer sous forme électronique. L'expert justifiera auprès du tribunal de la date de réception du rapport d'expertise par les parties. L'expert appréciera l'utilité de soumettre au contradictoire des parties un         pré-rapport qui, s'il est rédigé, ne pourra avoir pour effet de conduire à dépasser le délai fixé au présent article. 
 Article 4 : Les frais et honoraires de l'expertise sont réservés pour y être statués en fin d'instance. 
 Article 5 : Tous droits et moyens des parties, sur lesquels il n'est pas expressément statué par le présent jugement sont réservés pour y être statué en fin d'instance. 
 Article 6 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A, à la caisse primaire d'assurance maladie de l'Eure, à la caisse des dépôts et au centre hospitalier de Gisors.  
 Délibéré après l'audience du 3 juillet 2025, à laquelle siégeaient : 
 Mme Gaillard, présidente, 
 M. Mulot, premier conseiller, 
 M. Baude, premier conseiller, 
 Assistés de M. Tostivint, greffier.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 août 2025. 
 Le rapporteur, 
 F-E. BaudeLa présidente, 
 A. Gaillard  Le greffier,  
  H. Tostivint 
 La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement.