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96 050 résultats pour « jugement de l'affaire en fait et en droit »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2505935_20250611

Administratif

11 juin 2025

11 juin 2025

A, représenté par Me Touche, conclut aux mêmes fins, en rappelant que, lorsqu'il a saisi le juge aux affaires familiales en juillet 2023, il résidait toujours à Bassens (Gironde).

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Poitiers

ORTA_2503797_20251202

Administratif

2 décembre 2025

2 décembre 2025

de violences et, d’autre part, qu’il craint que ses affaires soient volées ou ne lui soient pas restituées.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2008061_20240111

Administratif

11 janvier 2024

11 janvier 2024

H F, regardé comme maître de l'affaire en sa qualité de gérant de droit de la SARL Pro Drive.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2302231_20230511

Administratif

11 mai 2023

11 mai 2023

Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés,

Source officielle
TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2327627_20260317

Administratif

17 mars 2026

17 mars 2026

et taxes assimilées, de droits d'enregistrement, taxe de publicité foncière, droits de timbre et autres droits et taxes assimilés, de retenue à la source prévue à l'article 204 A, dus à la date du jugement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2531127_20251029

Administratif

29 octobre 2025

29 octobre 2025

fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de l’arrêté n°TOE12815 du 6 août 2025 par laquelle la ville de Paris a refusé de faire droit

Source officielle
TA

2e Section - 1re Chambre

DTA_2216708_20240625

Administratif

25 juin 2024

25 juin 2024

part, le chiffre d'affaires au cours du mois de mars 2021 et, d'autre part, le chiffre d'affaires de référence défini comme : / -le chiffre d'affaires réalisé durant le mois de mars 2019, ou le chiffre

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2102067_20230616

Administratif

16 juin 2023

16 juin 2023

La proposition a permis au contribuable de présenter ses observations utilement, ce qu'il a d'ailleurs fait le 25 septembre 2017.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

H. F. et autresc/France

ORTA_2406889_20240329

Administratif

29 mars 2024

29 mars 2024

Toutefois, d'une part, il résulte de l'instruction et ainsi que l'a fait valoir le ministre de l'Europe et des affaires étrangères à l'audience, que M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2516720_20251006

Administratif

6 octobre 2025

6 octobre 2025

la décision du 5 mai 2025 par laquelle la présidente de l’université Paris Nanterre a refusé de l’inscrire en master 2 mention « droit des affaires », ensemble la décision de rejet de son recours gracieux

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2512311_20250716

Administratif

16 juillet 2025

16 juillet 2025

juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2000646_20230613

Administratif

13 juin 2023

13 juin 2023

Elle a fait l'objet d'une vérification de comptabilité en 2016, à l'issue de laquelle l'administration fiscale a opéré une reconstitution de son chiffre d'affaires au titre des exercices clos en 2013 et

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_1904124_20221227

Administratif

27 décembre 2022

27 décembre 2022

commis par son assuré, alors même que l'appréciation de la responsabilité de cet assuré dans la réalisation du fait dommageable relèverait du juge administratif.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2202816_20221219

Administratif

19 décembre 2022

19 décembre 2022

D'une part, le code de justice administrative dispose en son article L. 521-1 : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des

Source officielle
TA

2e Section - 3e Chambre

DTA_2108748_20230406

Administratif

6 avril 2023

6 avril 2023

La SAS Highest exerce une activité de conseil aux sociétés pour les affaires et la gestion, de recherche de crédits et d'apporteur d'affaires.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2302879_20230418

Administratif

18 avril 2023

18 avril 2023

; certains faits reprochés ne ressortent pas aux manquements aux conditions particulières applicables aux organismes de formation justifiant une sanction tels l'important chiffre d'affaires généré sur

Source officielle
TA

2e Section - 1re Chambre

DTA_2300276_20251209

Administratif

9 décembre 2025

9 décembre 2025

de droit et il lui appartient seulement, lorsque les dispositions précitées sont applicables, de vérifier que l’inexactitude des faits exposés dans les mémoires du requérant ne ressort d’aucune pièce

Source officielle
TA

2e Section - 1re Chambre

DTA_2224583_20250610

Administratif

10 juin 2025

10 juin 2025

Il fait valoir que : - la requête est irrecevable faute d'avoir été présentée dans le délai de recours contre les décisions initiales de rejet de l'aide au titre des mois sollicités ; - les demandes

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TA

7ème Chambre

DTA_2104244_20240131

Administratif

31 janvier 2024

31 janvier 2024

Les requêtes susvisées n° 2104244 et n° 2104250 concernent la situation d'un même contribuable, présentent à juger des questions identiques et ont fait l'objet d'une instruction commune.

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2104250_20240131

Administratif

31 janvier 2024

31 janvier 2024

Les requêtes susvisées n° 2104244 et n° 2104250 concernent la situation d'un même contribuable, présentent à juger des questions identiques et ont fait l'objet d'une instruction commune.

Source officielle

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