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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2505935_20250611
11 juin 2025
A, représenté par Me Touche, conclut aux mêmes fins, en rappelant que, lorsqu'il a saisi le juge aux affaires familiales en juillet 2023, il résidait toujours à Bassens (Gironde).
Tribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2503797_20251202
2 décembre 2025
de violences et, d’autre part, qu’il craint que ses affaires soient volées ou ne lui soient pas restituées.
3ème chambre
DTA_2008061_20240111
11 janvier 2024
H F, regardé comme maître de l'affaire en sa qualité de gérant de droit de la SARL Pro Drive.
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2302231_20230511
11 mai 2023
Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés,
1re Section - 2e Chambre
DTA_2327627_20260317
17 mars 2026
et taxes assimilées, de droits d'enregistrement, taxe de publicité foncière, droits de timbre et autres droits et taxes assimilés, de retenue à la source prévue à l'article 204 A, dus à la date du jugement
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2531127_20251029
29 octobre 2025
fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de l’arrêté n°TOE12815 du 6 août 2025 par laquelle la ville de Paris a refusé de faire droit
2e Section - 1re Chambre
DTA_2216708_20240625
25 juin 2024
part, le chiffre d'affaires au cours du mois de mars 2021 et, d'autre part, le chiffre d'affaires de référence défini comme : / -le chiffre d'affaires réalisé durant le mois de mars 2019, ou le chiffre
2ème chambre
DTA_2102067_20230616
16 juin 2023
La proposition a permis au contribuable de présenter ses observations utilement, ce qu'il a d'ailleurs fait le 25 septembre 2017.
H. F. et autresc/France
ORTA_2406889_20240329
29 mars 2024
Toutefois, d'une part, il résulte de l'instruction et ainsi que l'a fait valoir le ministre de l'Europe et des affaires étrangères à l'audience, que M.
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2516720_20251006
6 octobre 2025
la décision du 5 mai 2025 par laquelle la présidente de l’université Paris Nanterre a refusé de l’inscrire en master 2 mention « droit des affaires », ensemble la décision de rejet de son recours gracieux
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2512311_20250716
16 juillet 2025
juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un
1ère chambre
DTA_2000646_20230613
13 juin 2023
Elle a fait l'objet d'une vérification de comptabilité en 2016, à l'issue de laquelle l'administration fiscale a opéré une reconstitution de son chiffre d'affaires au titre des exercices clos en 2013 et
5ème Chambre
DTA_1904124_20221227
27 décembre 2022
commis par son assuré, alors même que l'appréciation de la responsabilité de cet assuré dans la réalisation du fait dommageable relèverait du juge administratif.
Tribunal Administratif de Caen
ORTA_2202816_20221219
19 décembre 2022
D'une part, le code de justice administrative dispose en son article L. 521-1 : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des
2e Section - 3e Chambre
DTA_2108748_20230406
6 avril 2023
La SAS Highest exerce une activité de conseil aux sociétés pour les affaires et la gestion, de recherche de crédits et d'apporteur d'affaires.
DTA_2302879_20230418
18 avril 2023
; certains faits reprochés ne ressortent pas aux manquements aux conditions particulières applicables aux organismes de formation justifiant une sanction tels l'important chiffre d'affaires généré sur
DTA_2300276_20251209
9 décembre 2025
de droit et il lui appartient seulement, lorsque les dispositions précitées sont applicables, de vérifier que l’inexactitude des faits exposés dans les mémoires du requérant ne ressort d’aucune pièce
DTA_2224583_20250610
10 juin 2025
Il fait valoir que : - la requête est irrecevable faute d'avoir été présentée dans le délai de recours contre les décisions initiales de rejet de l'aide au titre des mois sollicités ; - les demandes
7ème Chambre
DTA_2104244_20240131
31 janvier 2024
Les requêtes susvisées n° 2104244 et n° 2104250 concernent la situation d'un même contribuable, présentent à juger des questions identiques et ont fait l'objet d'une instruction commune.
DTA_2104250_20240131
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